Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au Parquet.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, dirigé contre la décision verbale

ou de conserver à son service un étranger non muni de titres l'autorisant à exercer une activité salariée en France lorsque la possession de ces titres est exigée en vertu, soit de dispositions législatives

ARTICLE 3 : LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.

Considérant que le syndicat SUD de la RATP justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision autorisant la révocation d'un salarié protégé de la RATP ; qu'ainsi son intervention est recevable

X..., la décision verbale du préfet de police de Paris en date du 13 septembre 1990 l'avisant de ce qu'il ne lui serait pas délivré de certificat de résidence en qualité de commerçant, ensemble la décision

, alors en vigueur : Le licenciement [d'un salarié protégé] ne peut intervenir qu'en respectant la procédure d'autorisation administrative prévue à l'article 75 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance" ; que pour engager la procédure de licenciement de M.

ou de conserver à son service un étranger, non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France", et qu'aux termes de l'article L.341-7 du même code : "Sans préjudice des poursuites

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.341-6 du code du travail, "il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à

encontre par l'Office National d'Immigration le 2 mars 1982, au titre du versement de la cotisation spéciale due, en vertu de l'article L.341-7 du code du travail, à raison de l'emploi illégal de deux salariés

Aux termes de l'article L. 2314-8 de ce code: " En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation

qui font foi jusqu'à preuve du contraire. / Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République.

Vu la procédure suivante : La société Tecogalo - Tectos Falsos LDA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, d'une part, de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée

B demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 mai 2011 qui l'a déchu de ses fonctions de membre du collège salarié de la section " activités diverses " du conseil de prud'hommes d'Evreux

, d'heures travaillées et l'emploi de salariés étrangers sans titre de travail, et, d'autre part, la mesure de fermeture administrative n'est pas disproportionnée au regard de la gravité des infractions

Le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre adresse, avec son avis, au directeur de l'Office des migrations internationales le procès-verbal ainsi que les observations de l'employeur s'il

qu'elle employait habituellement jusqu'alors onze salariés, chiffre mentionné d'ailleurs dans un procès-verbal d'élection du représentant du personnel en date du jour précédant la demande d'autorisation

Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.341-6 du code du travail : "Il est interdit à toute personne d'engager