Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

Vu, 1° sous le numéro 358056, la requête enregistrée le 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Akop B, domicilié à ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

n°58-1067 du 7 novembre 1958 n'est remplie et, en particulier, que la question ne présente pas un caractère sérieux.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 420946, par une requête, enregistrée le 25 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

Ainsi, cette solidarité ne revêt pas le caractère d'une punition au sens des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Dans la question ainsi transmise et par un mémoire en réplique, enregistré le 9 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un mémoire distinct, enregistré le 12 avril 2024, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M.

Le caractère frauduleux des manœuvres s'apprécie eu égard, notamment, à leur nature et à leur ampleur. En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité : 9.

Vu le mémoire, enregistré le 23 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SERAS II, dont le siège est 5 rue Joubert à Paris (75009), en application de l'article

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Varduhi A demeurant au ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ashot A, domicilié chez ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liana A épouse B, domiciliée chez ... ; Mme A épouse B demande au juge des référés du Conseil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Sepur, dont

La question prioritaire de constitutionnalité invoquée est ainsi dépourvue de caractère sérieux.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.