SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 20 FEVRIER 1976 EN TANT QU'ELLE SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS LE RECRUTEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DE PERSONNELS ENSEIGNANTS

A... a été recruté, à compter de la rentrée universitaire 2002-2003, par l'université d'Angers en qualité d'enseignant vacataire de l'enseignement supérieur par un engagement annuellement reconduit ; que

X... en qualité d'enseignant vacataire au titre de l'année 1982-1983 et ne saurait avoir le caractère d'une mesure de licenciement ; que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE est dès lors

A avait exercé en qualité d'enseignant vacataire d'anglais auprès de l'INSPA pour en déduire que les services qu'il avait accomplis en cette qualité auprès de cet institut ne pouvaient pas être pris en

X..., titulaire d'un diplôme d'ingénieur d'Etat en génie mécanique obtenu en 1997 et enseignant vacataire de mécanique, n'a pas justifié que les cours de langue et de civilisation française auxquels il

X... a été recruté en 1987 comme vacataire par l'Institut français d'Amérique latine, établissement culturel français à l'étranger rattaché à l'Ambassade de France au Mexique, en qualité de professeur

que, s'il a obtenu son diplôme d'ingénieur en 1996, il a ensuite complété sa formation par des stages et a été recruté en 1999 par l'université des sciences et de la technologie d'Oran en qualité d'enseignant

des pensions du ministère de l'agriculture du 1er juin et du 26 juin 2001 et celle dudit ministre du 24 septembre 2001 confirmant le refus de validation des services qu'elle a effectués en qualité d'enseignante

X..., employé en qualité d'enseignant en plâtrerie au centre de formation des apprentis dépendant de la chambre de métiers du Tarn, dont il avait la qualité d'agent titulaire, a été licencié de ses fonctions

à compter du 25 octobre 2004, la condamnation prononcée à l'encontre de l'Etat en réparation des préjudices subis par elle du fait du rejet répété, de 1995 à 2004, de ses candidatures à un poste d'enseignant

contrats de vacation ne sont susceptibles d'être requalifiés en contrats de recrutement d'agent public à durée déterminée ou indéterminée que dans l'hypothèse où les conditions de recrutement d'un enseignant

REGLEMENTAIRE COMPETENCE POUR FIXER LE STATUT DES PERSONNELS NON TITULAIRES DE L'ETAT ; QUE LE DECRET ATTAQUE, S'IL A POUR BASE LEGALE L'ARTICLE 62 PRECITE EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

Jean-Denis X..., enseignant à temps non complet à l'école municipale de musique, de 18 à 14 heures, à compter du 1er octobre 1987, 2°/ rejette la demande de M.

du 17 juillet 1978 "Dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel relevant du ministre de l'éducation nationale, l'enseignement est assuré par des personnels de l'Etat, des enseignants

jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 78 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Ont également vocation à être titularisés, sur leur demande, sur des emplois d'assistant ( ...) les vacataires

sa carrière, dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité à raison des divers préjudices qu'il a subis lorsqu'il était enseignant

totalité le paiement des arrérages de cette pension du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, en application des dispositions précitées, au motif que pendant cette période, il a poursuivi l'activité d'enseignant

d'Etat prononce l'annulation et ordonne le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 6 février 1991 relatif au reclassement des enseignants