pu continuer à occuper un bureau dans les locaux du Centre scientifique et polytechnique de l'UNIVERSITE DE PARIS XIII, ladite université ne lui a confié au cours de cette période aucune tâche d'enseignement

L'OCTROI DE LA BOURSE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QU'IL SOLLICITAIT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1969-1970 EN VUE DE PREPARER UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES ECONOMIQUES AU MOTIF QUE L'INTERESSE QUI

supérieur" ; qu'en vertu de l'article 47 du même décret, "les recrutements prévus à l'article 42 sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

supérieur habilités à délivrer des diplômes nationaux, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. (..

supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. / (…) ; que l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1995, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège social est sis ..., représenté

degré en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ( ...).

degré en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ( ...).

d'orientation sur l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984

Vu le recours, enregistré le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 91-647 du

supérieur comportent notamment l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré

et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposé par le ministre de l'enseignement supérieur : Considérant que le directeur des personnels d'enseignement supérieur était compétent

supérieur en date du 22 juin 1993 et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposé par le ministre de l'enseignement supérieur : Considérant que le directeur des personnels

et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur : Considérant que le directeur des personnels d'enseignement supérieur était compétent

et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposé par le ministre de l'enseignement supérieur : Considérant que le directeur des personnels d'enseignement supérieur était compétent

SUPERIEUR, dont le siège est ... ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris, le 14 avril 1999, présentées par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et tendant

; Vu 2°, sous le n° 135556, la requête présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DELA RECHERCHE, dont le siège est ..., représentée par son président