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583 résultats pour « ensemble bâti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007859872

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

immédiatement des constructions, la délimitation par ce plan de treize zones urbaines, d'une superficie totale de soixante hectares, dont certaines créées dans des secteurs agricoles hors de tout ensemble

Source officielle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:449283.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

l'arrêté du 10 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a délivré à la société civile de construction vente " 34 rue Gravelotte " un permis de construire pour la démolition totale d'un ensemble

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463422.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le maire de Flers-en-Escrebieux a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626147

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ... de terrains non bâtis ... sont soumises à l'impôt sur le revenu ... 2.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624440

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1975 : "I - 1 - Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ... de terrains non bâtis

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625075

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1975 : "I. 1 - Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ... de terrains non bâtis

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198945

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

d'un changement de destination, n'y sont autorisées qu'à condition d'être " directement liées et techniquement nécessaires à l'exploitation agricole " et " implantées dans la mouvance immédiate de l'ensemble

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469687.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Le projet comprend la zone de l'auvent qui recouvre cinq pistes de ravitaillement d'une superficie de 172 m² d'emprise au sol et un ensemble bâti de plus de 1 100 m² de surface de plancher qui inclut des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007806922

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Elle inclut ... plusieurs ensembles bâtis organisés d'affectations diverses ..." ; qu'aux termes de l'article ND 1-II, est admise " l'implantation d'équipements permettant l'exercice d'activités en relation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689941

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

: "dans tous les secteurs et dans le respect de la réglementation, des extensions aux constructions existantes ne pourront être éventuellement autorisées qu'à la condition qu'elles s'intégrent à l'ensemble

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026955027

Admin. suprême

18 janvier 2013

18 janvier 2013

référés que, le 4 mai 2011, la SCI Franco-Suisse a adressé à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de l'ensemble

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026793242

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

la communauté des Soeurs de la Visitation Sainte-Marie de Saint-Martin-Boulogne a conclu avec la SCI Hôtel des Bains un bail d'une durée de cinquante ans, qualifié d'emphytéotique, portant sur un ensemble

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838442

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

d'une superficie de 1 431 mètres carrés, comportant déjà trois constructions à usage d'habitation et placé sous le régime de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459089.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

secteurs sauvegardés " peuvent être créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466644.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

autorisation de division, ou d'une division effective, lors de l'acquisition, avaient, au regard des indications figurant dans l'acte de vente, été vendues non comme terrain à bâtir, mais comme terrain bâti

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007634963

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

X... ne conteste pas que le premier rôle émis en application de la délibération de l'assemblée générale de l'association décidant de faire participer tous les propriétaires de terrains bâtis et non bâtis

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451137.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement () / Il analyse () la capacité de densification et de mutation de l'ensemble

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041523495

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

que " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882274

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

-Bains a délivré à la SARL Bâti-Chablais un permis de construire un ensemble immobilier à usage d'habitation avec parking souterrain et aire de stationnement en surface, sur des parcelles situées impasse

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621587

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France ou de droits portant sur ces terrains sont

Source officielle