AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007859872
11 mars 1996
11 mars 1996
immédiatement des constructions, la délimitation par ce plan de treize zones urbaines, d'une superficie totale de soixante hectares, dont certaines créées dans des secteurs agricoles hors de tout ensemble
Source officiellePage 1 sur 30
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449283.20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
l'arrêté du 10 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a délivré à la société civile de construction vente " 34 rue Gravelotte " un permis de construire pour la démolition totale d'un ensemble
Source officielle