Elles soutiennent que : - le préfet s’est cru à tort en situation de compétence liée pour refuser d’inscrire l’ensemble bâti situé aux 56 et 58, rue du Faubourg-Saint-Antoine ; - la décision attaquée

Le tome 1.3 du règlement du patrimoine du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole prévoit, dans les dispositions communes aux ensembles bâtis homogènes que : " Les "ensembles bâtis

D’autre part, aux termes de l’annexe 1 au règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, dans sa partie relative à la catégorie A – Les ensembles bâtis singuliers : « Les ensembles bâtis singuliers

l'article L. 521-4 du code de justice administrative, les effets de la suspension de l'exécution de la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Flers-en-Escrebieux a préempté l'ensemble

plan de remembrement ; qu'au cas présent, la cour d'appel a entériné les conclusions du rapport d'expertise ayant estimé que, dans le cadre des opérations de remembrement, « il semble probable que l'ensemble

immédiatement des constructions, la délimitation par ce plan de treize zones urbaines, d'une superficie totale de soixante hectares, dont certaines créées dans des secteurs agricoles hors de tout ensemble

Dispositions graphique : / f. le patrimoine bâti / () Bâti ou ensemble bâti / Des constructions faisant l'objet d'une protection particulière au vu de leur intérêt patrimonial au titre des dispositions

l'arrêté du 10 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a délivré à la société civile de construction vente " 34 rue Gravelotte " un permis de construire pour la démolition totale d'un ensemble

par lequel le maire de la commune de Saint-Clar (Gers) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 1er février 2022 par la commune de Saint-Clar pour la réhabilitation des façades d’un ensemble

longueur maximale est de 50 mètres, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, avec des espaces enherbés entre les quatre constructions, tandis que le foyer d'hébergement Bentejac est constitué d'un ensemble

des Yvelines demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de Condé-sur-Vesgre a accordé à la SAS Félix un permis de construire pour la rénovation et l'extension d'un ensemble

tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Clar ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la commune pour la réhabilitation des façades d’un ensemble

Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble bâti concerné par le projet est identifié comme un édifice inscrit par le plan de zonage de l'AVAP, et constitue ainsi un édifice remarquable au sens de

par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner un ensemble

la commune ; - depuis l'effondrement de l'immeuble cadastré AB 158, l'absence d'entretien de la voie, ainsi que la pente qui est importante, ont provoqué des troubles et des dégradations sur son ensemble

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le maire de Flers-en-Escrebieux a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble

aux " bâtiments à protéger ", aux " éléments bâtis particuliers " et aux " ensembles bâtis ".

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des divers documents photographiques produits, que l'ensemble bâti présent sur le terrain d'assiette du projet, régulièrement édifié avant

sollicité n'existait pas formellement mais ressortait des documents suivants : le rapport de présentation, en partie 5 - Patrimoine et Paysage - pages 78 à 89, et en page 114 (liste des bâtiments ou ensembles

entre un hameau côté est et un ensemble bâti diffus côté ouest ; ces ensembles bâtis ne peuvent donc pas être qualifiés d'agglomération ou de village au sens de la loi littoral ; le projet se situe en