Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS

S'il est ainsi loisible à l'autorité délégante de regrouper au sein d'un même contrat ou d'un unique ensemble contractuel des services différents et de les confier à un même opérateur économique, un tel

Approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ces accords s'appliquent de plein droit à l'ensemble de ces personnels.

au titre de la période comprise entre 1989 et 2006, ni l'ensemble de ses enfants, ni diverses " bonifications outre-mer ", et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de procéder à une nouvelle liquidation

X... après l'expiration de ce délai tendant à l'annulation de l'ensemble des dispositions de ce décret sont tardives et par suite irrecevables ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte : Considérant, d'une

; QUE LA PRISE DE POSSESSION DE CES IMMEUBLES PAR L'OFFICE NE POUVAIT COMPORTER PAR ELLE-MEME AUCUNE CONSEQUENCE EN CE QUI CONCERNE LEUR RECEPTION DEFINITIVE ; QU'AINSI, SEULE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

des organismes pratiquant des opérations d'assurance ou d'un sous-ensemble significatif de ces organismes.

des ouvrages "à l'exception des reprises de fissures ... incombant à l'entreprise Chagnaud", cette réserve ayant donné lieu à un litige fondé sur la responsabilité contractuelle de cette entreprise qui

. ; ces organisations syndicales demandent, à titre principal, l'annulation du décret n° 92-282 du 27 mars 1992 en tant qu'il a omis de prévoir la titularisation de sept catégories d'agents contractuels

enregistrée le 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle Sallandre, ayant élu domicile 8, avenue de Ségur à Paris (75007), agissant comme mandataire unique

et, d'autre part, sa demande de condamnation de la même commune à lui verser une indemnité mensuelle de 6 136,40 euros à compter du 15 juin 2000 et jusqu'au complet rétablissement de ses droits contractuels

hospitalier intercommunal de lui communiquer les informations exigées par l'article 99 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment le rapport d'analyse des offres ainsi qu'un ensemble

de Nantes a ordonné, sur déféré du préfet de la Mayenne, qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 7 juillet 1994 par laquelle le bureau communautaire a décidé la création d'un emploi contractuel

emploi d'animateur de radio à l'expiration de leurs contrats à durée déterminée ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 1986 du directeur du travail et de l'emploi de l'Hérault, ensemble

X..., architecte, ensemble une délibération du 13 juin 1980 portant attribution d'un marché de conception et de réalisation et la décision implicite du préfet refusant de déclarer nulle de droit cette

du jugement du 5 juillet 2006 du tribunal administratif de Melun annulant la décision du 17 novembre 2005 du directeur de ce centre hospitalier refusant d'attribuer la prime de service aux agents contractuels

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 1998 et 15 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES AGENTS CONTRACTUELS

qu'elle a accomplis auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 février 2005 ensemble