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CETAT:CETATEXT000007704170

23 octobre 1985

chaque producteur au groupement d'intérêt économique et à ses autres clients et de répercuter dans les prix de revente au public les différences constatées dans ses prix d'achat aux fabricants ", a entendu

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284617

Admin. suprême

3 février 2012

tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative sur la demande de la société Lyonnaise des eaux France, a annulé la "convention d'entente

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007719056

29 juin 1988

décret °n 77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de cette loi ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

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CETAT:CETATEXT000007719066

29 juin 1988

; Vu le décret du 22 décembre 1964 ; Vu le décret °n 77-1189 du 25 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

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CETAT:CETATEXT000007613874

11 juillet 1973

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli - Contribuable vivant sous le même toit que des enfants mineurs et la mère de ceux-ci.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610764

6 mars 1968

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Enfant recueilli - Hypothèse où l'enfant n'a pas complètement quitté le foyer de ses parents.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610526

22 mai 1968

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Enfant infirme.

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613830

11 avril 1973

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli - Contribuable vivant sous le même toit que trois enfants mineurs et la mère de ceux-ci.

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420935

12 octobre 2020

de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614799

29 novembre 1972

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli - Contribuable vivant sous le même toît que deux enfants mineurs et la mère de ceux-ci.

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CETAT:CETATEXT000007649252

12 mars 1975

: LES ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS DU TITULAIRE DE LA PENSION, LES ENFANTS DU CONJOINT ISSUS D'UN MARIAGE PRECEDENT OU ENCORE NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS, LES ENFANTS AYANT FAIT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610944

17 avril 1967

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfants à charge - Enfant "recueilli" au foyer du contribuable.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608900

29 octobre 1965

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli au foyer du contribuable [art. 196 du C.G.I.] - Condition : enfant à la charge effective et exclusive

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609717

24 novembre 1965

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli au foyer du contribuable [art. 196 du C.G.I.] - Condition : enfant à la charge effective et exclusive

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608610

29 janvier 1965

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli au foyer du contribuable [art. 196 du C.G.I.] - Condition : enfant à la charge effective et exclusive

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640468

18 octobre 1968

CETAT04 AIDE SOCIALE -Pupilles de l'Etat - Enfants trouvés - Préfet légalement tenu d'inscrire un enfant trouvé comme pupille de l'Etat.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039666570

20 décembre 2019

C... et leur deux enfants âgés de deux ans et demi et sept mois dorment dans la rue.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611392

11 octobre 1967

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfants à charge - Quotient familial d'un contribuable ayant en charge un enfant majeur infirme de guerre.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611363

19 juin 1970

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Enfant à charge.

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CETAT:CETATEXT000007998741

7 janvier 2000

âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes quel que soit leur âge ; 2°) Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier