qui reposait sur une base d'actifs régulés et non plus sur la seule compensation des coûts comptables.

de celles appliquées par l'opérateur. / Elle peut également prendre en compte les prix en vigueur sur les marchés comparables en France ou à l'étranger. / L'Autorité de régulation des télécommunications

un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (...) " ; qu'aux termes du IX du même article : " Les

Ruffier, le visa de tous les mémoires échangés entre les parties, ainsi que l'analyse desmoyens qu'elles avaient soulevés ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que l'administration

S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté.

des télécommunications n'est pas intervenue dans des conditions régulières de forme et de délai ; que la décision d'homologation du ministre est postérieure à l'entrée en vigueur de l'offre tarifaire

de l'énergie le 26 février 2009 ; que ces tarifs, qui visent à couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux, sont entrés en vigueur à compter du 1er août 2009 ; que la société

général sur la comptabilité publique : "des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement" ; que si le sieur F..., directeur d'école

des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 4 octobre 2007 en tant qu'elle a fixé le plafond du prix de la terminaison d'appel à 6,5 centimes d'euros la minute pour Orange France

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 4.

Y..., AUX TERMES D'UNE DELIBERATION DES ASSOCIES EN DATE DU 17 MARS 1973 DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, S'ETAIT VU CONFERER L'ENSEMBLE DES POUVOIRS DE GERANT ; QU'AINSI M. Z...

la régulation ex ante d'un marché, l'ARCEP, saisie dans le cadre d'un différend entre deux opérateurs, est tenue de vérifier, et le cas échéant de fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire

de la société GCP imposent une restructuration aux coûts élevés, difficile à mettre en oeuvre et non réversible ; - toutes les injonctions doivent être mises en oeuvre de façon immédiate, la société GCP

débet par le juge des comptes ; 8.

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 2 JUILLET

, la valeur locative de cette dernière doit, une fois évaluée, être répartie entre elles, la définition des propriétés et fractions de propriétés à prendre en compte pour la détermination de la méthode

les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur () ".

de petits éditeurs » ; que s'agissant du fonctionnement de ce marché, le ministre relève qu'il se caractérise par une certaine inertie compte tenu d'une demande de renouvellement par les experts comptables

celui pour lequel les informations afférentes ont été demandées ; 3°) prononce à l'encontre de la société SAPRODIF une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter

tenu des résultats de leurs derniers exercices comptables, de les conduire à une cessation de paiement à brève échéance ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; qu'il