AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386889
13 février 2012
13 février 2012
et pour les engrais ne satisfaisant pas à un essai de détonabilité, en abaissant le seuil des quantités stockées entrant dans le champ d'application de ses dispositions ; que celles-ci ont été transposées
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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227842
30 mars 2005
30 mars 2005
Ils peuvent être soumis, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes, ou, s'il y a lieu, des entraves dans les conditions définies à l'article D. 283-4 et de l'article D. 283-4 de ce
Source officielle