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404 résultats pour « entrave a son fonctionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386889

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

et pour les engrais ne satisfaisant pas à un essai de détonabilité, en abaissant le seuil des quantités stockées entrant dans le champ d'application de ses dispositions ; que celles-ci ont été transposées

Source officielle

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227842

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

Ils peuvent être soumis, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes, ou, s'il y a lieu, des entraves dans les conditions définies à l'article D. 283-4 et de l'article D. 283-4 de ce

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585437

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

Ils peuvent être soumis, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies à l'article D. 283-4 (...) et de l'article D. 283-4

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495573.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il ressort des constatations auxquelles la cour administrative d’appel a souverainement procédé qu’à l’occasion des actions qu’ils ont menées entre le 17 novembre 2018 et 17 mai 2019 sur les sites des

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474760.20241030

Admin. suprême

30 octobre 2024

30 octobre 2024

D'autre part, en ne précisant pas les raisons pour lesquelles elle estimait également que la décision attaquée était entachée d'erreur manifeste d'appréciation, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322405

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

, ni ne résultait de l'instruction, pour justifier la restriction en cause, son caractère adapté et proportionné à l'objectif poursuivi, la cour a prononcé la décharge de ces impositions.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198986

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

ses statuts, la Section française de l'observatoire international des prisons agit pour la défense des droits fondamentaux et des libertés individuelles des personnes détenues ; que le décret attaqué a

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212177

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

X, d'une part, que ce dernier, qui n'a pas cherché à tirer profit des vols commis, souffre de troubles de nature compulsive qui ont altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes au moment

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682293

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

Article 4 : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnitéprésentée par la Société VAP D'ENTREVES et Cie, la société Sogebail, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686794

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

A SON ENCONTRE ; QU'EN OUTRE IL A, A DIVERSES REPRISES, INJURIE ET MENACE LE DIRECTEUR DE L'USINE ET LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET ENTRAVE LA CIRCULATION DANS L'USINE DE MEMBRES DU PERSONNEL DE DIRECTION

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674167

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

QU'EN OUTRE POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007805320

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juillet 1988 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a confirmé la décision du 13 avril 1988 le déclarant inapte aux fonctions

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490356.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

Par un arrêt n° 21VE03180 du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008035488

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Y... soutient qu'elle est entachée d'inexactitude matérielle, en ce qu'elle relève que le contrat constituant la société civile professionnelle entre les deux médecins n'a été transmis au conseil départemental

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676286

Admin. suprême

17 octobre 1979

17 octobre 1979

A PARIS IXE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467785.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré du sérieux du travail

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CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718925

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

que le licenciement de Mme X... déléguée syndicale, demandé par son employeur, la société de gestion clinique Sainte-Clotilde, a été refusé par l'inspecteur du travail du département de la Réunion, par

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718932

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

que le licenciement de Mme X... déléguée du personnel, demandé par son employeur, la société de gestion clinique Sainte-Clotilde, a été refusé par l'inspecteur du travail du département de la Réunion,

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005887

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

A dès lors que cette occupation manifestement illicite constitue une entrave grave et fortement préjudiciable au bon fonctionnement de la mission de service public dont le GIE TAHITI TOURISME a la charge

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710905

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

MALADIE DE CREIL, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1979, DESIGNANT SON PRESIDENT POUR REPRESENTER LA CAISSE EN JUSTICE A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT CELLE-CI A LA SOCIETE AVON COSMETICS ; 2° REJETTE LA

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