La fédération des entreprises du recyclage et le syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté du 4 janvier 2019. 2.

Vu la requête présentée par le sieur X... entrepreneur et marchand de biens, demeurant aux " " ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 26 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise

annule le jugement en date du 22 avril 1987 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a ramené respectivement à 137 101 F, 137 808 F, 283 719 F et 397 022 F les bases d'imposition du comité vendéen

X..., entepreneur de travaux publics, en exécution d'une convention, en date du 28 janvier 1975, par laquelle il avait vendu à M.

code afin de relever à 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale le volume des ventes à partir duquel les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié autres que les vendeurs

RESULTENT D'UNE MANIERE IMPERATIVE DES DISPOSITIONS DU MARCHE OU D'ORDRES DE SERVICE DE L'INGENIEUR MAINTENUS MALGRE LES RESERVES DE L'ENTREPRENEUR" ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ADMINISTRATION AIT EU

et de 100 000 F pour les locaux à usage commercial ; que, pour évaluer la valeur vénale de ces biens, l'administration a retenu comme valeur de référence le prix de cession des derniers appartements vendus

Sur la méconnaissance alléguée du principe de liberté d'entreprendre : 5.

possédée par les époux Y..., pour un prix de 330 000 F, sous la condition suspensive que Mme X... s'acquitterait du montant de son achat, à concurrence de 200 000 F, sous la forme de la livraison aux vendeurs

construction ou leur chargement entraînent des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs

qu'il résulte de l'instruction que le montant total des ventes d'appartements effectuées par la Société Civile Immobilière "LES CASSETTES" lui a été réglé ; que la circonstance que les quatre studios vendus

LOUEUR DE CHOSES, ENTREPRENEUR OU LOUEUR DE SERVICES ... LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES ... SALAIRES PRIX DE LOCATION, MARCHES, MEMOIRES, FACTURES ...

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "...", QUI A UNE DOUBLE ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX

l'ordonnance contestée est entachée d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne justifie pas le caractère proportionné au but poursuivi de l'atteinte portée par la décision contestée à sa liberté d'entreprendre

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Bureau Veritas Construction, au cabinet Rousseau,

B...soutient que le dernier alinéa de l'article L. 5125-20 du code de la santé publique, qui est applicable au litige : - méconnaît le principe de la liberté d'entreprendre, dès lors que ses dispositions

société NC Numericable et la société SFR soutiennent que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition des conditions dans lesquelles les vendeurs

A B de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.