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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007716084
1 juillet 1988
Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er-3 ajouté à la loi du 2 juillet 1966, relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, par l'ordonnance
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007712790
29 mars 1985
interventions sont recevables ; Sur la légalité de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er-3 ajouté à la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701760
28 novembre 2012
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative
CETAT:CETATEXT000026701761
CETAT:CETATEXT000023038910
8 novembre 2010
statué sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la vente de l'immeuble situé avenue Hoche à Paris : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008040434
15 décembre 2000
démocratisation du secteur public ; Vu le décret du 31 mars 1937 portant application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les banques et tous établissements de finances, de crédit
CETAT:CETATEXT000008040442
CETAT:CETATEXT000008073462
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630000
15 mai 1991
d'aménagement de l'Ilôt Gobelins-Nord demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622722
7 janvier 1985
LA CHIRURGIE ESTHETIQUE, ET NON DECLARES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'AUTRE PART, DES AGIOS AFFERENTS A DES AVANCES CONSENTIES PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439408.20211229
29 décembre 2021
satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur
CETAT:CETATEXT000007630653
2 octobre 1991
a été procédé de la comptabilité des exercices correspondant à la période d'imposition a révélé que la société "LE BACCHUS", qui exploite un débit de boissons à Colombes (92), masquait des soldes créditeurs
CETAT:CETATEXT000007630655
procédé de la comptabilité, notamment des exercices vérifiés, a révélé que la société à responsabilité limitée "LE BACCHUS", qui exploite un débit de boissons à Colombes (92), masquait des soldes créditeurs
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616108
3 novembre 1976
ET COMPAGNIE, QUI, DURANT LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PRATIQUAIT DES VENTES SANS FACTURES, A DISSIMULE SOUS DE PRETENDUS APPORTS DU SIEUR ...
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203544
5 mai 2010
23 avril 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises
CETAT:CETATEXT000007625300
23 mai 1990
tel congrès correspondait aux usages et constituait une nécessité commerciale ; qu'elle ne peut être regardée comme ayant ainsi justifié que les frais en cause aient été exposés dans l'intérêt de l'entreprise
CETAT:CETATEXT000007623063
30 mars 1987
X... ait préalablement fait l'avance du montant dudit prêt à la trésorerie de l'entreprise et que les inscriptions en compte courant aient correspondu au remboursement de cette avance ; Considérant, en
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615966
23 janvier 1983
IRREGULARITES NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE JUSTIFIER LE REJET DE LA COMPTABILITE DANS SON ENSEMBLE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE COMPTE "CAISSE" N'A PRESENTE QU'EN UNE SEULE OCCASION UN SOLDE CREDITEUR
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194818
5 octobre 2016
, le but non lucratif lui est reconnu si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945724
25 mai 2018
la société OCEA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 16-DCC-120 du 28 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une entreprise
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