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27 résultats pour « entreprise pratiquant le credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716084

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er-3 ajouté à la loi du 2 juillet 1966, relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, par l'ordonnance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712790

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

interventions sont recevables ; Sur la légalité de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er-3 ajouté à la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701760

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701761

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038910

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

statué sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la vente de l'immeuble situé avenue Hoche à Paris : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008040434

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

démocratisation du secteur public ; Vu le décret du 31 mars 1937 portant application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les banques et tous établissements de finances, de crédit

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008040442

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

démocratisation du secteur public ; Vu le décret du 31 mars 1937 portant application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les banques et tous établissements de finances, de crédit

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008073462

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

démocratisation du secteur public ; Vu le décret du 31 mars 1937 portant application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les banques et tous établissements de finances, de crédit

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630000

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

d'aménagement de l'Ilôt Gobelins-Nord demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622722

Admin. suprême

7 janvier 1985

7 janvier 1985

LA CHIRURGIE ESTHETIQUE, ET NON DECLARES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'AUTRE PART, DES AGIOS AFFERENTS A DES AVANCES CONSENTIES PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439408.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630653

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

a été procédé de la comptabilité des exercices correspondant à la période d'imposition a révélé que la société "LE BACCHUS", qui exploite un débit de boissons à Colombes (92), masquait des soldes créditeurs

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630655

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

procédé de la comptabilité, notamment des exercices vérifiés, a révélé que la société à responsabilité limitée "LE BACCHUS", qui exploite un débit de boissons à Colombes (92), masquait des soldes créditeurs

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616108

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

ET COMPAGNIE, QUI, DURANT LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PRATIQUAIT DES VENTES SANS FACTURES, A DISSIMULE SOUS DE PRETENDUS APPORTS DU SIEUR ...

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203544

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

23 avril 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625300

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

tel congrès correspondait aux usages et constituait une nécessité commerciale ; qu'elle ne peut être regardée comme ayant ainsi justifié que les frais en cause aient été exposés dans l'intérêt de l'entreprise

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623063

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

X... ait préalablement fait l'avance du montant dudit prêt à la trésorerie de l'entreprise et que les inscriptions en compte courant aient correspondu au remboursement de cette avance ; Considérant, en

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615966

Admin. suprême

23 janvier 1983

23 janvier 1983

IRREGULARITES NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE JUSTIFIER LE REJET DE LA COMPTABILITE DANS SON ENSEMBLE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE COMPTE "CAISSE" N'A PRESENTE QU'EN UNE SEULE OCCASION UN SOLDE CREDITEUR

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194818

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

, le but non lucratif lui est reconnu si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945724

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

la société OCEA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 16-DCC-120 du 28 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une entreprise

Source officielle

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