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1 202 résultats pour « enumération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721170

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération des renseignements concernant les salariés touchés - Enumération incomplète

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610838

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

. - Enumération des professions et personnes imposables - Contribuable qui dirige un orchestre de danse.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610460

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Exploitation d'un navire.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613093

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Intermédiaire de commerce.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612585

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

. - Enumération des professions et des personnes imposables - Association qui gère un hôpital - Oeuvres de bienfaisance.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612222

Admin. suprême

6 janvier 1970

6 janvier 1970

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Agent d'affaires.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610161

Admin. suprême

29 mai 1968

29 mai 1968

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Auto-école.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610076

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Exploitation d'un cabaret.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608262

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Agent d'affaires.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611776

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchand de biens.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612628

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchand de biens.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610484

Admin. suprême

25 novembre 1966

25 novembre 1966

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Agent d'affaires.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610523

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Elevage et vente d'animaux.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607236

Admin. suprême

7 mars 1966

7 mars 1966

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Intermédiaire d'opérations immobilières.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608753

Admin. suprême

22 avril 1966

22 avril 1966

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Intermédiaire d'opérations immobilières.

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728690

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

A... a demandé au Premier ministre de lui attribuer des noms de domaines relevant de l'extension " e164.arpa ", qui constitue la racine correspondant au standard " ENUM " (Telephon Number Mapping) permettant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612469

Admin. suprême

4 février 1974

4 février 1974

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Lotisseur [art. 35-I-3. du C.G.I.].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610204

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations portant sur des parts de sociétés immobilières.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610037

Admin. suprême

5 février 1968

5 février 1968

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Opérations de vente et d'achat de propriétés bâties.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612857

Admin. suprême

10 décembre 1969

10 décembre 1969

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens - Appréciation de la condition d 'habitude.

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