A VERSER A SON ANCIENNE EPOUSE, POUR L'ENTRETIEN DE LEURS FILS MINEUR DONT ELLE A LA CHARGE, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 1 000 F INDEXEE SUR LE S.M.I.C.

A CONFIE LA GARDEDE LEUR ENFANT A L'ANCIENNE EPOUSE DE M.ET A ORDONNE LE VERSEMENT PAR CELUI-CI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 400F PAR MOIS A TITRE DE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT

A LA VERITE, QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE S'IL A CONTINUE A VERSER A SON ANCIENNE EPOUSE CETTE PENSION DE 400 F PAR MOIS, CE N'ETAIT PAS POUR ASSUMER L'ENTRETIEN DE SA FILLE, MAIS POUR COMPLETER LA PENSION

X , MME X ; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MME X , IL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QUE TOUTEFOIS, M.

le versement de pensions alimentaires pour un montant total de 48 000 F en 1992, M.

alimentaire et l'avantage en nature versée à son épouse, la part lui incombant des intérêts de l'emprunt contracté pour acquérir l'appartement qu'il a été obligé de mettre gratuitement à la disposition

alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; qu'il suit de là que les arrérages d'une rente viagère versés par un contribuable à un ascendant en exécution des

REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ET PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, EN CAS DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE" ; QU'AUX TERMES

pour assurer l'entretien de son conjoint et de ses enfants pendant la durée de l'instance de divorce et qu'il verse effectivement ne peuvent être regardées que comme des pensions alimentaires versées

l'égard de la seconde épouse de son père ; qu'ainsi les sommes que M.

, et alors même que les actions cédées ne produiraient plus de revenus, il n'est pas fondé à demander que les sommes qu'il a versées soient déduites à titre de pensions alimentaires pour le calcul du revenu

Des charges ci-après (...) ; 2° (...) pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice (...) en cas d'instance en séparation de corps (...) lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition

B a ensuite demandé, par voie de réclamation, que les bases d'imposition des années en question soient diminuées par déduction de la pension alimentaire qu'il avait versée à sa mère les mêmes années et

X..., de nationalité allemande qui, ayant en France son domicile fiscal, y était passible de l'impôt sur le revenu, a versé, en 1974, à son ex-épouse demeurée en République fédérale d'Allemagne, à titre

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts sont déductibles du revenu imposable les "pensions alimentaires versées en

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la déduction de la pension alimentaire : Considérant qu'en vertu des dispositions du °2 du II

X... a versé à son ex-épouse au cours des années 1976, 1977 et 1978 une pension alimentaire d'un montant mensuel de 2 000 F pour l'entretien et les études de ses deux fils jumeaux ; que ceux-ci sont devenus

B... soutient que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en limitant la déduction de son revenu des pensions alimentaires versées à son

alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce ... et ... des versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 294 du code

à titre exclusif ou principal nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ".