NINA , EPOUSE X..., DEMEURANT ...

1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-1 AJOUTE AU CODE DE LA NATIONALITE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973, "L'ETRANGER...QUI CONTRACTE MARIAGE AVEC

PERMET A L'ETRANGER QUI CONTRACTE MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE D'ACQUERIR CETTE NATIONALITE PAR DECLARATION ; QU'EST SEUL EXCEPTE DU BENEFICE DE CETTE DISPOSITION, EN VERTU DE L'ARTICLE

DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973, "L'ETRANGER...

. ; les EPOUX X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés

française, en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français

pour les cas mentionnés au 1° à 5° du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire français : 1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret dont la légalité est contestée : " Perd la nationalité française, le Français même mineur,

LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ETRANGERE QUI ONT LEUR DOMICILE EN FRANCE SONT IMPOSABLES CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 156 A 163 QUARTER... - SONT CONSIDERES COMME AYANT LEUR DOMICILE

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

Mouhamad El Bachir X..., demeurant à l'époque ... ; M.

; Mme X..., épouse Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 février 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

EST APPELE A DELIVRER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE A TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT QU'ELLE A CETTE NATIONALITE, N'INTERVIENT

Vu la requête enregistrée le 24 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Renette Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au Président de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 2002, présentée par Mme Hadija X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour

par décret en Conseil d'Etat, pour ... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux

s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

en France : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :

maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...); Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, épouse B, de nationalité

Vu, la requête enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alev X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux