A, ressortissant arménien, a formé une demande d'asile en 2006 en Suisse où il a été rejoint par son épouse et sa fille en 2007 ; que sa demande d'asile ainsi que celle formée par son épouse ont été rejetées

DE RENDRE SON UNIFORME, CONSTITUAIT NON UN SIMPLE VOEU, MAIS UNE DECISION FAISANT GRIEF A L'INTERESSE ; QUE CETTE DECISION, QUI EMANE D'UNE AUTORITE MANIFESTEMENT INCOMPETENTE, EST NULLE ET DE NUL EFFET

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika A épouse B, domiciliée à l'... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat

une juridiction administrative, doit observer toutes les règles générales de la procédure dont l'application n'est pas écartée par une disposition législative formelle ou n'est pas inconciliable avec son

applicable à la date de la décision litigieuse : "Tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité

QU'IL EST CONSTANT QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'ACTION SOCIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES N'A PAS EXERCE A L'EGARD DE DANIEL Z...

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Judith X..., épouse Y..., domiciliée aux "Mas du Rouret", lot n° 6, quartier Saint-Pons

Mme B des poursuites pour fraude engagées à son encontre, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres moyens, Mme B est fondée à demander

C...et son épouse Mme A...D..., de nationalité russe et d'origine tchétchène, sont entrés en France en 2010.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne l'installation, dans tout établissement privé contribuant aux soins

A ne pourrait pas recevoir en Pologne les soins nécessaires à son état de santé ; qu'à l'expiration du délai imparti pour rejoindre la Pologne, à savoir le 4 août 2011, M.

A des poursuites pour fraude engagées à son encontre, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M.

la société GLOBAL GESTION, représentée par le président de son directoire, M.

n'a pas exercé son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposaient au mieux des intérêts de ses clients, en commercialisant le fonds d'investissement alternatif (FIA) Isea alors

D... et son épouse ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, au titre des années 2007 à 2009.

Cette sanction s'ajoutera à l'interdiction déjà prononcée à son encontre d'exercer l'activité d'analyste financier pendant une durée de dix ans. 11.

des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 612-39 ; / b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées

Ce revenu net est déterminé eu égard ... aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles il se livre, sous déduction : I.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des experts-comptables

D...et a ordonné la publication de sa décision sur son site internet ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice