cumul de la taxe locale d'equipement et des contributions aux depenses d'equipement public : Considerant d'une part que, contrairement a ce que soutient la societe "les tremieres", la taxe locale d'equipement

Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, la taxe est alors rétablie de plein droit dans le secteur concerné et la restitution de ces sommes peut être demandée par les bénéficiaires

d'apport de terrains ou de participations financières ..." ; que ces dispositions ne pouvaient non plus fonder d'autres contributions à des équipements publics que celles prévues à l'article L.332-7 dès

est chargé de l'ensemble des questions relatives à l'élevage des équidés et aux activités hippiques.

OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME ET PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN : - CONS.

( ...) aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux

réglementaires concernant notamment le recrutement, l'avancement et la rémunération des personnels non titulaires de la direction départementale de l'équipement de ce département ; qu'aucune disposition

, LE SYNDIC INVOQUE UNE CIRCULAIRE DES MINISTRES DE L'EQUIPEMENT ET DE L'INDUSTRIE DU 9 JUILLET 1968 QUI DENIE LE CARACTERE D'EQUIPEMENT PUBLIC AUX INVESTISSEMENTS DE DESSERTE ELECTRIQUE INTERESSANT MOINS

A compter du 15 juillet 1991, cette valeur est la suivante : 1° Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°

A ce titre, elles ne peuvent imposer, en matière d'équipements sportifs, des règles dictées par des impératifs d'ordre commercial, (...).

Lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs.

PAR ELLE AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979, A RAISON DE L'ACTIVITE QU'ELLE ASSURE EN EXECUTION DE LADITE CONVENTION ET DUDIT MARCHE, IL Y A LIEU D'EXCLURE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS, LOCAUX ET EQUIPEMENTS

- REFORME LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA COMMUNE DE MOLIERES TARN-ET-GARONNE LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le président du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE a qualité pour ester en justice au nom de ce syndicat

et non l'exercice d'une activité d'élevage, sans rechercher si les bâtiments du centre d'équitation, dont il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis qu'ils accueillaient en permanence une centaine

Claude X..., auxiliaire de bureau à la direction départementale de l'équipement de la Creuse, qui a été titularisé au titre de ces dispositions à compter du 1er février 1979 dans le corps des agents de

Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT

B, architectes, ont obtenu en leur nom des permis de construire portant sur onze habitations individuelles à Athis-Mons ; qu'ayant été assujettis à la taxe locale d'équipement, à la taxe de 1 % complémentaire

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.