du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles dispose que : "Les communes gèrent les équipements

CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ; QUE, TOUTEFOIS, UN ARRETE MODIFICATIF, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975, A PREVU, A SON ARTICLE 1ER, QUE "LES LOTS 1, 2, 3, 84 ET 85 POURRONT RECEVOIR DES COMMERCES OU EQUIPEMENTS

ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LADITE SOCIETE ET ACCORDE UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ; D'AUTRE PART, A FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELLE-CI DEVRAIT PARTICIPER AU FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS

63-05-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - EQUIPEMENTS SPORTIFS

et dans celles qui ont, dans les conditions prévues au 1° de l'article 1585-A du code général des impôts, renoncé à la percevoir, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue

annuler un jugement du 7 janvier 1977, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté : 1.) sa demande en restitution de la somme de 599 francs qu'il a acquittée au titre de la taxe locale d'équipement

POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE, AVAIT LE CARACTERE D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT ET A, EN APPLICATION DU TEXTE SUSANALYSE REINTEGRE SELON DES MODALITES NON CONTESTEES, AUX RESULTATS DES ANNEES

premier alinéa de l'article 72-1 de la loi du 30 décembre 1967 dans sa rédaction applicable à la date où la construction litigieuse a été autorisée, "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement

29 et suivants de cette loi et par les dispositions réglementaires prises pour son application ; que, pour les équipements qui, comme ceux de l'espèce, ont été pris en charge par la communauté urbaine

SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALHARRET INVOQUE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1967 AUX TERMES DESQUELLES," DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

tribunal a partiellement fait droit à la demande de la société et ramené à 14 632, 86 francs le montant des sommes dues par elle au motif que la participation mise à sa charge aurait excédé le coût des équipements

à la date à laquelle les époux X... ont été autorisés à créer un lotissement sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, "... peuvent être mis à la charge du lotisseur : °1 ceux des équipements

instituée par l'article 103 de la loi du 2 mars 1982 "sont utilisées par le département soit pour réaliser des travaux d'équipement rural et d'aménagement foncier, soit pour subventionner les différents

lotir un terrain dont il est propriétaire à Saint-Herblain, en tant que cet arrêté à mis à la charge du lotisseur les sommes de 270 000 F à titre de participation représentative de la taxe locale d'équipements

l'article 5 de la convention passée les 5 et 9 août 1980 avec la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue lui imposant une participation financière de 224 200 F représentant sa contribution aux dépenses d'équipements

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARGENTIERE-MONT-BLANC" DECHARGE DES SOMMES PAYEES PAR ELLE A LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC POUR L'EXECUTION DES EQUIPEMENTS

du 21 mai 1981 contesté par la Société civile immobilière "ILL-PLAGE" et a ramené à 14 632,86 F la somme dont restait redevable cette société au titre de sa participation financière aux travaux d'équipement

A OBTENU LE 8 MAI 1970 LE PERMIS DE CONSTRUIRE TROIS MAISONS A DROCOURT YVELINES ; QU'IL A ETE ASSUJETTI A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A RAISON DE LA CONSTRUCTION DE CES MAISONS ; QU'IL DEMANDE A LA