. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* EQUIVALENCE REALISEE.

apports, il a été attribué aux intéressés des terrains d'une superficie de 20 hectares 57 ares 60 centiares estimés à 90 486 points ; qu'eu égard à la faible différence entre ces chiffres, la règle de l'équivalence

. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* ECART EN POINTS - REGLE DE L'EQUIVALENCE NON RESPECTEE.

. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* EQUIVALENCE PAR CATEGORIE DE CULTURE - REGLE NON RESPECTEE.

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Défaut d'équivalence compte tenu

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Défaut d'équivalence compte tenu

. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.* ERREUR MANIFESTE D'EQUIVALENCE EN CE QUI CONCERNE UNE PARCELLE.

n'étaient donc pas fondés à soutenir que ce compte était déficitaire ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, pour défaut d'équivalence

. ; qu'ainsi ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la commission a siégé dans des conditions irrégulières ; considérant que le moyen tiré de ce que la règle d'équivalence aurait été méconnue du fait

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence entre les apports et les attributions.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur l'équivalence des apports et des attributions de Mme Z... dans la catégorie "prés" : Considérant que, pour contester la décision du 19 mars 1986 par laquelle

X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Sur la violation de la règle de l'équivalence : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle

Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées.

accueillis ; En ce qui concerne les biens de communauté : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

leurs conditions d'exploitation ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente