Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Y... a été embauché une première fois par le même employeur, cette erreur matérielle n'était pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à entacher d'illégalité la décision par laquelle le directeur

A et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la société Alcatel Lucent Enterprise S.A., - les conclusions de M.

Silva, l'inspecteur du travail s'est fondé sur les difficultés financières rencontrées par l'entreprise et dont la réalité n'est pas contestée ; que M. X...

au sens des dispositions de l'article R.341-7, le directer départemental du travail et de l'emploi de la Vienne n'a pas commis d'erreur de droit ; que, par suite, le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

de la commission spéciale du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, que M.

du Nord a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'était justfié le motif, invoqué par la société à l'appui de sa demande, tiré de ce que l'emploi de M.

jugement du 30 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 janvier 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

X... qui occupait l'emploi de comptable ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a d'une part, annulé, à la demande de la société anonyme Valls, la décision par laquelle le maire de cette commune a conclu avec l'entreprise

a qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir, notamment, les mesures qui sont de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail du personnel de l'entreprise ; qu'ainsi en jugeant, pour

société Girus, née le 4 mai 2015 du silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes sur la demande de cette société

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France validant l'accord

aurait dû employer. / Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois, déterminés par décret, exigeant des conditions d'aptitude particulières

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, à tout employeur occupant vingt salariés et plus : " Tout employeur emploie, dans la proportion

Joseph X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, 2° rejette la demande présentée par M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail, issu de la loi du 10 juillet 1987 : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail, issu de la loi du 10 juillet 1987 : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 323-8-6 du même code : "Lorsqu'ils ne remplissent

Par une décision du 10 juin 2016, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a validé l'accord majoritaire portant sur le projet