Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 209 résultats pour « etablissements et services pour inadaptées et handicapés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84
Les agents intégrés en application du présent décret en qualité d'agent permanent relevant du livre IX du code de la santé publique bénéficieront d'une reconstitution de carrière prenant en compte la totalité des services à temps plein accomplis précédemment
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84
Les agents intégrés en application du présent décret en qualité d'agent permanent relevant du livre IX du code de la santé publique bénéficieront d'une reconstitution de carrière prenant en compte la totalité des services à temps plein accomplis précédemment
Article 6
relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les établissements pour mineurs inadaptés ou handicapés de la région.
Article 1
de placement et d'aide pour jeunes handicapés ; Association des paralysés de France ; Association au service des inadaptés ayant des troubles de la personnalité ; Caisse nationale des allocations familiales ; Caisse nationale de l'assurance maladie des
Article Annexe
L'institut fédératif de recherche sur le handicap. Le Centre technique national d'études et de recherche sur les handicaps et les inadaptations. Les agences régionales de santé. Les observatoires régionaux de santé.
Article D242-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56
Le coût du transport collectif des enfants ou adolescents handicapés pour se rendre dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale fonctionnant en externat ou semi-internat et en revenir est inclus dans
LEGIARTI000037244673
1° Associations ou organismes regroupant Association française contre les myopathies (AFM). 2° Associations ou organismes Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). 3° Associations ou organismes
Article 11
Les intéressés doivent s'engager à servir pendant cinq ans au moins dans un établissement ou un service public dans un emploi correspondant à la qualification acquise.
Article R243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code
Article D312-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
Elle est recrutée parmi les catégories suivantes : 1° Enseignants mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation ; 2° Instituteurs ou professeurs des écoles titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement des inadaptés
Article 8
plusieurs spécialistes apportant leur concours au fonctionnement des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ou des instituts médico-éducatifs ; - un ou plusieurs directeurs ou inspecteurs des affaires sanitaires
Article 3
à l'enseignement des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés (décret du 12 juillet 1963).
Article R243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 54
La décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers un établissement ou un service d'aide par le travail permet, pendant toute sa durée, à la personne handicapée concernée d'exercer, simultanément
Article L314-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 78
Relèvent de l'objectif géré, en application de l'article L. 314-3, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : 1° Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ; 2° Les établissements et services
Article D312-161-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42
Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle concluent une convention, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, avec la ou les maisons départementales des personnes handicapées
Article R243-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 52
Les travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail disposent d'un carnet de parcours et de compétences, élaboré conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Article Annexe III
social ETS ES EJE ASS CESF DEFA ME TISF AMP MA 2e classe Pédagogie générale et relations humaines Dispense Dispense Dispense Dispense Dispense Dispense Allégement Allégement Allégement Approche des handicaps
Article D312-161-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil régional précisent par voie conventionnelle les modalités d'intervention des établissements et des services de préorientation et de réadaptation professionnelle relevant de
Article D243-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
Les établissements et services d'aide par le travail peuvent contribuer au soutien de la validation des acquis de l'expérience prévue au deuxième alinéa de l'article L. 344-2-1 en mettant en œuvre une démarche de reconnaissance des savoir-faire et des
Article 1
des autorités chargées de l'organisation du service, des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
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