le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête, au soutien de laquelle Mme X... était intervenue, du comité d'établissement

Dans le cas où cet accord s'avère impossible, l'inspecteur du travail décide de cette répartition" ; Considérant que l'annexe II de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation,

lorsqu'elles existent, les conventions collectives auxquelles le contrat de travail fait référence ; Considérant qu'aux termes de l'article 09.02.2.4. de la convention collective nationale des établissements

Dans le cas où cet accord s'avère impossible, l'inspecteur du travail décide de cette répartition" ; Considérant que l'annexe II de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation,

et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ce à quoi n'avait pu pourvoir l'accord de substitution, reprenant en substance

privée, laquelle était signataire de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951, l'Association

de crédits supplémentaires pour le financement de la prime " Grand âge " versée par les établissements et services privés à but non lucratif en 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la

de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, du titre XXIII de la même convention et de l'article 16 du décret du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation

PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION DE TOUTE NATURE, A L'EXCEPTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF QUI PARTICIPENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, FIXENT LES TARIFS