CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007793718
20 septembre 1991
de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, du titre XXIII de la même convention et de l'article 16 du décret du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007826687
13 mars 1992
privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif dans sa rédaction issue de l'avenant du 16 septembre 1983, "a) En règle générale, une absence de moins de six mois pour maladie
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007678635
22 mai 1981
PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION DE TOUTE NATURE, A L'EXCEPTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF QUI PARTICIPENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, FIXENT LES TARIFS
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882265
28 décembre 2018
2011, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ce à quoi n'avait pu pourvoir l'accord de
ECLI:FR:CECHR:2023:465323.20230630
30 juin 2023
de crédits supplémentaires pour le financement de la prime " Grand âge " versée par les établissements et services privés à but non lucratif en 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la
ECLI:FR:CECHR:2022:412849.20220131
31 janvier 2022
hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (FEHAP) contre l'arrêt n° 15PA00836 du 31 mai 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 1302482 du
CETAT:CETATEXT000007730518
29 avril 1987
privée, laquelle était signataire de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951, l'Association
CETAT:CETATEXT000007726274
27 juillet 1988
fait connaître à l'intéressée que son établissement, qui reçoit des handicapés adultes, ne pouvait être regardé comme une maison de retraite au sens et pour l'application des articles A-3-4-5-1 et A-3-
4 SS
CETAT:CETATEXT000007736765
15 janvier 1988
Dans le cas où cet accord s'avère impossible, l'inspecteur du travail décide de cette répartition" ; Considérant que l'annexe II de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation,
CETAT:CETATEXT000007742140
14 octobre 1987
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
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