CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 résultats pour « etablissements prives d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde a but non lucratif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007793718

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, du titre XXIII de la même convention et de l'article 16 du décret du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007826687

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif dans sa rédaction issue de l'avenant du 16 septembre 1983, "a) En règle générale, une absence de moins de six mois pour maladie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678635

Admin. suprême

22 mai 1981

22 mai 1981

PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION DE TOUTE NATURE, A L'EXCEPTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF QUI PARTICIPENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, FIXENT LES TARIFS

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882265

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

2011, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ce à quoi n'avait pu pourvoir l'accord de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465323.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

de crédits supplémentaires pour le financement de la prime " Grand âge " versée par les établissements et services privés à but non lucratif en 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:412849.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (FEHAP) contre l'arrêt n° 15PA00836 du 31 mai 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 1302482 du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730518

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

privée, laquelle était signataire de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951, l'Association

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726274

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

fait connaître à l'intéressée que son établissement, qui reçoit des handicapés adultes, ne pouvait être regardé comme une maison de retraite au sens et pour l'application des articles A-3-4-5-1 et A-3-

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007736765

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

Dans le cas où cet accord s'avère impossible, l'inspecteur du travail décide de cette répartition" ; Considérant que l'annexe II de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation,

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007742140

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Dans le cas où cet accord s'avère impossible, l'inspecteur du travail décide de cette répartition" ; Considérant que l'annexe II de la convention nationale des établissements privés d'hospitalisation,

Source officielle

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"