publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 applicable à l'ensemble des établissements publics de santé, il incombe au directeur d'un établissement public de santé d'"assurer

publique ; que, par suite, lemoyen tiré de ce que les dispositions des articles 1er et 2 du décret attaqué, en ce qu'elles autorisent les établissements publics de santé à exercer une activité dévolue

publique, notamment son article L.685 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L.680 du code de la santé publique

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-1-1 du code de la santé publique : "Les établissements publics de santé sont soumis à un régime administratif, budgétaire

l'article L. 6143-4 du code de la santé publique définit les actes des organes dirigeants des établissements publics de santé auxquels le directeur général de l'agence peut s'opposer dans certains délais

tenu des dispositions de son article 13, la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 permet-elle la mise en oeuvre d'un régime de responsabilité fondé sur la situation particulière des patients des établissements

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu

publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont relève le personnel du centre hospitalier

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ. - A) CONVENTION CONCLUE POUR L'ACQUISITION ET L'EXPLOITATION D'UN ÉQUIPEMENT MÉDICAL ENTRE UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ FRANÇAIS ET UN HÔPITAL DE DROIT ÉTRANGER - CONVENTION

tenu des dispositions de son article 13, la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 permet-elle la mise en oeuvre d'un régime de responsabilité fondé sur la situation particulière des patients des établissements

publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière les dispositions du livre IV du code du travail relatives

En application de l'article R. 711-7 du code de la santé publique, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement

3°) les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.714-38 du code de la santé publique ont-elles, par ailleurs, pour objet, ou pour effet, de faire obligation aux établissements publics de santé de

Jean Lessi, rapporteur public ; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de son ressort, que lorsque le directeur d'un établissement public de santé, à qui il appartient en principe de se prononcer sur les demande de protection fonctionnelle émanant des agents de son établissement

par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté son recours gracieux tendant au retrait du décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements