QU'IL DISPOSAIT AU SURPLUS D'UNE PROCURATION BANCAIRE LUI CONFERANT DES POUVOIRS ETENDUS QUI LUI PERMETTAIENT D'ENGAGER FINANCIEREMENT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE : QUE, SI LA SOCIETE ANONYME .

que la décision attaquée est motivée par les circonstances que la mutuelle ne disposait pas des moyens de fonctionnement, notamment humains et matériels, nécessaires pour honorer ses garanties, que l'étendue

A du 15 août 1996 au 27 septembre 1996, aux frais médicaux et pharmaceutiques engagés du 30 août 1996 au 27 avril 1998, aux indemnités journalières servies à l'assuré du 30 août 1996 au 27 avril 1998 et

cette convention à la production de films publicitaires et, d'autre part, en tant qu'il étend les stipulations de l'annexe III, ainsi que de l'article 34, de son titre II et celles de l'annexe III.2 du

professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la librairie (n° 3013), a sursis à statuer sur ces conclusions en tant que cet arrêté étend

dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493), a sursis à statuer sur ces conclusions en tant que cet arrêté étend

n'assortissent pas ce moyen des précisions suffisantes pour permettre au Conseil d'Etat d'en apprécier le bien-fondé ; que le moyen doit donc être écarté ; Sur le contenu obligatoire de l'accord étendu

Il ressort des pièces du dossier que la convention collective nationale de l'hospitalisation privée signée le 18 avril 2002 et étendue par arrêté du 29 octobre 2003 du ministre du travail, de l'emploi,

Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la procédure d'adoption de la convention du 8 décembre 2015 étendue par l'arrêté attaqué : 5.

cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008 et de son avenant n° 1, ainsi que la décision du 23 mars 2009 rejetant le recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre d'étendre

février 2015 dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706), a sursis à statuer sur ces conclusions en tant que cet arrêté étend

l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011, qui étend

l'illégalité de la décision du 1er février 1974 du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, rapportant l'arrêté du 28 mai 1973 du préfet de la Réunion autorisant ledit établissement à étendre

Considérant, par suite, que l'arrêté attaqué, adopté le 19 août 2013, ne pouvait légalement étendre l'accord du 15 novembre 2012, dont l'article 6 désigne, sur le fondement de l'article L. 912-1 du code

la Constitution ou les engagements internationaux de la France.

de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 13 juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier, a annulé cet arrêté en tant qu'il étend

à l'extension des conventions ou accords collectifs de travail que, pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1 selon lesquelles ces conventions et accords doivent, pour pouvoir être étendus

X... avait saisi le tribunal administratif, devant lequel elle était encore pendante, d'une demande en décharge du complément d'impôt ci-dessus ; Mais considérant que l'action contentieuse ainsi engagée