AVEC DES TIERS DANS LE CADRE D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE, LES CONSEQUENCES DE CES CONTRATS POUR L'ENTREPRISE, QU'IL S'AGISSE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS RESULTANT DE LEURS STIPULATIONS OU DES PROFITS

l'ordonnance du 16 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet

l'ordonnance du 16 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet

X... à 2 500 F d'amende pour opposition à contrôle fiscal ; que l'administration fiscale, se fondant sur l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, évalua d'office les bases d'imposition de M.

A L'ARTICLE 102 PRECITE, A FAIT CONNAITRE A L'ADMINISTRATION, EN REPONSE A L'EVALUATION FAITE PAR CETTE DERNIERE, QUE, COMPTE TENU DE L'ETAT QU'ELLE AVAIT DRESSE DE SES RECETTES ET DE SES DEPENSES, LE

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

forfaitaire ..." ; Considérant que les dispositions précitées ne font aucune distinction entre les différentes catégories de contribuable ; qu'elles peuvent donc s'appliquer aussi à ceux dont le revenu

l'ordonnance en date du 28 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné au préfet

au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 79-1154 du 28 décembre 1979, pris en exécution de la disposition législative précitée

et de la reprise des apports à leur valeur comptable est, au sens et pour l'application des dispositions précitées, constitué par la valeur d'origine pour laquelle ces immobilisations figuraient au bilan

le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

du tribunal administratif de Strasbourg a refusé de faire droit aux conclusions qu'il avait présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet

le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

L'évaluation est notifiée au contribuable qui dispose d'un délai de 30 jours à partir de la réception de cette notification pour faire parvenir son acceptation ou formuler ses observations en indiquant

tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à la suspension des effets de la méconnaissance par le préfet

justice administrative, l'ordonnance n° 095087 du 20 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant à la suspension de la décision du préfet

justice administrative, l'ordonnance n° 095091 du 20 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant à la suspension de la décision du préfet