Il résulte de tout ce qui précède que la société Beltoise Evolution n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.

En vertu de cette même annexe, le taux maximal d'évolution des prix des prestations correspond au taux d'évolution des charges des établissements lorsque celui-ci est inférieur ou égal au taux d'évolution

Sur le litige : 5.

inférieure d'au moins 1,5 point à l'évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie () entre 2014 et 2016 ". 4.

Cette annexe prévoit que le pourcentage d'évolution maximale des prix est calculé compte tenu, d'une part, de l'évolution des charges des établissements, évaluée à partir d'un panier pondéré d'indices

constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement "destiné à assurer pour l'année civile suivante" une évolution

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