patronymique de Z... cette circonstance n'a pu, en l'espèce, altérer la sincérité du scrutin, dès lors qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... était notoirement connue dans la commune, sous le nom de son ex-conjoint

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Moyens invoqués devant la commission - Moyens opérants - Moyen invoqué par un ressortissant de l'ex-Yougoslavie résidant en Croatie

. - TAXE SUR LES SALAIRES - A) COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 401 DE LA DIRECTIVE DU 28 NOVEMBRE 2006 (EX-ART. 33 DE LA 6ÈME DIRECTIVE) - EXISTENCE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - TAXE FRAPPANT LES ENTREPRISES

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT Framatome Ugine (ex CEZUS) et M.

Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X..., ex-épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

imposées à son nom ; qu'il ne peut, en revanche, être imposé sur une quelconque "plus-value" ressortant de la valeur attribuée, pour les besoins du partage, à des éléments d'actif dévolus à son conjoint ou ex-conjoint

par laquelle le secrétaire général de la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à la révision des modalités de liquidation du supplément familial de traitement qui lui est attribué ainsi qu'à son ex-épouse

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET L'APPLICATION DES DROITS DES PERSONNELS DE L'EX OFFICE PUBLIC

DAHIEZ Y..., DEMEURANT A LA VALLEE D'HEURIEUX A FEGREAC LOIRE ATLANTIQUE , AGISSANT, EN QUALITE DE PARTIE LA PLUS DILIGENTE, AU NOM DE LA COMMUNAUTE DES EX-VASSAUX DE RIEUX EN FEGREAC, ET TENDANT A CE

B et de Mme A, son ex-épouse, au titre de l'année 1997, ainsi que des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de Mme A au titre des années 1999 à 2002, un commandement

... le 5 août 1985, en décharge gracieuse de son obligation solidaire au paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle établies, au titre de l'année 1980 au nom de son ex-mari

LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVERSION DE LA PENSION MILITAIRE DONT ETAIT TITULAIRE SON EX-EPOUX

A se prévaut d'une instruction 5 B-10-85 du 18 février 1985 qui admet que les bénéfices non commerciaux soient, pour leur imposition, répartis entre les ex-époux en fonction de la date de séparation à

BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Existence - Usufruit d'un appartement accordé par jugement à une ex-épouse

receveur général des finances de Paris en date du 22 avril 2005 rejetant la demande de Mme Ginette A tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire de payer la somme mise à sa charge et à celle de son ex-époux

demande tendant, d'une part, à la suspension, en premier lieu, de la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à la demande présentée le 1er septembre 2005 tendant à ce que la coque de l'ex

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'action et des comptes publics sur sa demande tendant à l'abrogation de la position tarifaire " Ex

DE POINTS ; CONSIDERANT QUE LE CONCOURS DE L'INTERNAT DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS A ETE OUVERT EN 1973 POUR 300 PLACES A POURVOIR ; QUE CINQ CANDIDATS, DONT LE REQUERANT, ETAIENT CLASSES 299EME EX-AEQUO