d'attribution en matière de contrat international de travail, est compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution ou de la rupture de ces contrats lorsqu'ils sont régis par la loi française et

du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003, 3.

; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision d'éloignement peut être mise à exécution à tout moment ; - la mise à exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire

1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg en exécution

et du droit d'asile, le placement en rétention d'un étranger peut être ordonné, par l'autorité administrative, lorsque cet étranger, faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, ne peut quitter immédiatement

de finances pour 1994 (loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993) a complété ces articles par les mots : "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

le projet de décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, dont l'examen relevait

l'exécution de la mesure d'éloignement en vue de laquelle le placement de l'étranger en rétention administrative ou son assignation à résidence a été décidé ; que, saisi au plus tard dans les quarante-huit

de distinction entre les agents exerçant ou non des fonctions les faisant directement participer à l'exécution du service public, que l'Etat peut procéder dans ses services situés à l'étranger, à des

étrangers et du droit d'asile ; que se sont portées candidates à l'attribution des 8 lots les associations Ordre de Malte France, Forum des Réfugiés, COLLECTIF RESPECT, France Terre d'Asile, ASSFAM et

d'eau douce ainsi que leurs dépendances est régie ( ...) par les règlements particuliers pris pour son exécution.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

de distinction entre les agents exerçant ou non des fonctions les faisant directement participer à l'exécution du service public, que l'Etat peut procéder, dans ses services situés à l'étranger, à des

du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi

A n'était régie par aucune règle de droit français et notamment pas par le décret du 18 juin 1969, dont l'article 1er exclut les personnels enseignant de son champ d'application ; que, si M.

qu'il insère dans le code de la construction et de l'habitation fixe les conditions de la permanence de résidence mentionnées à l'article L. 300-1 du même code exigées des personnes de nationalité étrangère

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

de finances rectificative n° 72-1147 du 23 décembre 1972, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 ; Vu la loi n° 86-952 du 19 août 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

A...B..., en premier lieu, suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2013 de la préfète de la Loire ordonnant sa remise aux autorités suisses jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande tendant à

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile