mois d'emprisonnement, augmentée de vingt jours en cas de non paiement d'amende, pour trois chefs de condamnation, ledit décret n'accorde l'extradition que pour l'exécution de la partie du reliquat de

d'admission en date du 4 décembre 1988 prise à son encontre par l'administrateur de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, d'autre part, à l'annulation de la décision d'admission volontaire

de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas

X..., adjudant de sapeurs pompiers volontaires, chef du centre d'intervention de Saint-Vrain, du corps départemental des sapeurs pompiers de l'Essonne à compter du 1er février 1985 ; 2° rejette les demandes

Dans ce cas, l'article 1-3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège

PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A APPROUVE LE REGLEMENT DU SERVICE "MATERNITE" DE LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QU'IL PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE

voies de recours, dans la notification de la décision ".

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, saisi par une lettre du 23 janvier 2005, a refusé d'abroger sa décision relative

général ; la FEDERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 avril 1998 du ministre de l'intérieur relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

Article 2 : La décision du directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure rejetant la demande de M.

d'admission à l'hôpital psychiatrique de Clermont-sur-Oise doiventêtre rejetées comme irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre la décision d'admission sous le régime du placement volontaire

Elle demande également aux chefs de service de veiller à limiter les déplacements lointains des agents volontaires ou faisant l'objet d'une injonction, eu égard au contexte de crise sanitaire.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 décembre 1990 par laquelle le général de corps d'armée commandant le 2ème corps d'armée et commandant en chef des forces françaises

GILBERT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1971 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI AU VIETNAM TANT PAR LUI QUE PAR

Par une ordonnance n° 2112631 du 4 octobre 2021, la juge des référés de ce tribunal a enjoint aux occupants de libérer les lieux avant le 31 octobre 2021, a autorisé la commune, à défaut d'exécution volontaire

Requête de la société civile immobilière Parc de Rollencourt tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1982 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du 20

; Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que la décision attaquée, aurait été expressément abrogée ni qu'elle n'aurait reçu aucun commencement d'exécution ; que, contrairement à ce que

B...A..., pour l'exercice de poursuites du chef d'homicide volontaire, en application d'un mandat d'arrêt décerné le 21 juillet 2009 par la 5ème chambre de la cour d'assises d'Istanbul ; 2.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2.

ET AUTRES ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'AVIATION CIVILE DU SUD-OUEST REDUISANT LA PRIME D'EXPLOITATION QUI LEUR A ETE ATTRIBUEE AU TITRE DU MOIS D'AOUT 1978 ; 2