la suite de cette décision, l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a défini de nouvelles dispositions pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, des pensions civiles

, biens et obligations" ; que la rubrique "droit civil" du programme de deuxième année avait été ainsi détaillée par le règlement de scolarité de l'université d'Aix-Marseille III applicable à l'examen

du corps des maîtres de conférences, relatives aux personnes dont la candidature est dispensée de l'examen par le comité de sélection, au titre de la mutation pour rapprochement de conjoint.

huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions

A ayant été examiné, à la demande du service de santé des armées, par un praticien spécialiste du centre hospitalier de Cayenne, les erreurs médicales qui auraient été commises lors de cet examen, notamment

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du jury du baccalauréat, la déclarant ajournée à cet examen

complémentaires ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile

X... ; Considérant que la décision attaquée a été prise par le conseil médical de l'aéronautique civile dans le cadre d'attributions lui imposant, selon les dispositions des articles 4 et 104 du décret

radiologiques présentés à la demande des autorités consulaires tendant à vérifier la conformité de l'âge physiologique à celui mentionné sur les pièces d'état civil apportées à l'appui de la demande de

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que selon les dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1972 relatif au

des dispositions du a) de l'article 5 de l'article R. 424-2 du code de l'aviation civile d'un recours dirigé contre les décisions des 21 mai et 25 juin 2010 mentionnées ci-dessus, l'a rejeté ; que, par

A tendant à l'entrée en jouissance immédiate de sa pension militaire de retraite fasse l'objet d'un nouvel examen par le ministre de la défense ; que cet examen doit se fonder sur les dispositions du 1

La demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

: "Le médecin examinateur mentionne ses conclusions sur la licence ...

1°) sous le n° 121 076, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1990 et 14 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE

Le tableau d'avancement définitif est alors arrêté par le Premier ministre" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'acte par lequel est arrêtée la liste des administrateurs civils jugés aptes

, citées au point 1, relatives aux personnes dont la candidature est dispensée de l'examen par le comité de sélection, au titre de la muation pour rapprochement de conjoints.

du 2° et du 5° d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant

de l'article 47 du code civil dès lors qu'elle a été prise sur la base d'un examen osseux qui n'est pas fiable alors même qu'il existe un acte de naissance conforme à ces dispositions ; que le motif invoqué

. ; Mme J demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury de l'examen professionnel d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale arrêtant la liste des candidats proposés pour l'inscription