de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements

; Considérant que les sociétés requérantes soutiennent en deuxième lieu que, pour conclure à l'inexistence d'une situation de position dominante collective préalablement à l'opération notifiée, le ministre

comptes bancaires qui retracent à la fois les opérations privées et les opérations professionnelles qu'il a effectuées, elle ne peut, pour contrôler et, le cas échéant, redresser les bénéfices retirés

Yves X..., de son père et de son frère, exploitants agricoles individuellement imposés selon le régime de forfait, a examiné leurs comptes bancaires, qui retraçaient à la fois des opérations d'ordre privé

fluviale du Rhône au Rhin, n'ont eu pour objet ou pour effet de priver le gouvernement de sa compétence pour abroger, avant le terme normal de sa validité, la déclaration d'utilité publique de cette opération

Jean-Paul X..., de son père et de son frère, exploitants agricoles individuellement imposés selon le régime du forfait, a examiné leurs comptes bancaires, qui retraçaient à la fois des opérations d'ordre

de la loi, des travaux parlementaires ainsi que des choix opérés par le CSA que l'attribution des fréquences a été faite dans le but de favoriser les opérateurs entrants ; qu'en outre, l'opération projetée

de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements

Lorsque l'ensemble des dossiers a été examiné, le jury établit la liste des candidats qu'il autorise à poursuivre le concours" ; Considérant que la première sélection des candidats sur examen de leurs

, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 430-6 du code de commerce, l'opération de concentration, telle qu'elle a été notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

effectuent de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions

. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense (...) / III.

de règlement préalable, consistant en la cession d'actifs à un acquéreur connu à l'avance et selon des modalités fixées avant l'opération de concentration.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce en vigueur à la date de la délibération attaquée : " I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi,

ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité. [...]

général des impôts : "la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé "les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.

de façon générale les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles".

E... et B..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Saül ; 2°) rejette les protestations de M. G... et de MM.

de l'opération sur les autorisations détenues par les chaînes Direct 8 et Direct Star : S'agissant de l'appréciation portée sur les effets de l'opération sur la diversification des opérateurs : 10.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des demandes de première instance : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 28