DU 12 JANVIER 1978, LE MINISTRE A NOTIFIE LA DECISION QUI A ETE PRISE EGALEMENT LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE ET QUI A PRESCRIT LE VERSEMENT EN 1978 D'UNE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE

X demande l'annulation du message du 29 mai 1997 en tant qu'il a exclu le corps de conception et de direction du bénéfice de l'indemnisation exceptionnelle des jours de repos compensateur annoncée le 23

charges depuis l'exercice clos en 1992, la société Bleu Azur a constaté dans ses écritures comptables au titre de l'exercice clos le 30 juin 1998 des produits sur exercices antérieurs et des produits exceptionnels

: / 1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités

rétroactif au 1er janvier 1998, par la société Datex Engstrom ; que la société Datex Ohmeda venant aux droits de la SA Ohmeda a estimé que cette indemnité conventionnelle, comptabilisée en produit exceptionnel

, que la commune, qui avait payé sans les contester les sommes correspondant aux révisions de prix qui lui avaient été demandées, n'apporte aucun élément établissant que les retards apportés dans l'exécution

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE a confié à la société à responsabilité limitée Dauriac la réalisation d'une salle omnisports ; qu'à la suite de l'exécution

CANDIDATS LES AURAIT AVANTAGES PAR RAPPORT AUX CANDIDATS AUX AUTRES EPREUVES D'OPTION ; QUE, DES LORS, EN PROCEDANT, POUR SAUVEGARDER L'EGALITE DES CANDIDATS AUX DIFFERENTES EPREUVES D'OPTION, A UNE COMPENSATION

à verser à la société Crobeddu et à la société à responsabilité limitée Denise les sommes respectives de 16 402,57 F et de 13 897,68 F, représentant le montant des créances dues par la commune en exécution

DU 30 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X..., ENTREPRENEUR, UNE SOMME DE 65.079,67 F, AVEC INTERETS A COMPTER DU 26 JUIN 1970, A REJETE SA DEMANDE DE COMPENSATION

DE LA DECISION DU 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU BUDGET A REFUSE D'ACCORDER AUX OUVRIERS DE L'ENTREPOT DE RIS-ORANGIS DU SERVICE DES ALCOOLS LE BENEFICE DU REGIME DE REPOS COMPENSATEUR

solde du premier marché passé entre la COMMUNE DE MOURS et l'entreprise "La Dunoise" le 8 novembre 1976 et du second marché conclu le 28 mai 1979, de tous les éléments actifs et passifs résultant de l'exécution

cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution

par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 1996 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté la demande d'attribution du fonds de compensation

DE TRAVAUX CONSTITUE UN DES ELEMENTS DE LA LIQUIDATION D'ENSEMBLE DE LA CONCESSION EN CAS DE RACHAT CONTRACTUEL DE CETTE DERNIERE ; QUE LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA COMPENSATION SONT, DANS CES CONDITIONS

INVOQUEE PAR CELLE-CI ET FONDEE SUR L'EXISTENCE DE DIVERSES CREANCES OU CHEFS D'INDEMNISATION QUI SERAIENT NES A SON PROFIT DE L'EXECUTION DU CONTRAT ; CONSIDERANT, A CET EGARD, QUE SI LA "SOCIETE DE

TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1974 DU COMITE TECHNIQUE DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS REFUSANT DE FIXER DES COURS DE COMPENSATION

DE LA SOCIETE LA SOMME DE 370 812, 96 F AINSI QUE LA PENALITE CORRESPONDANTE ; 3° AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS CI-DESSUS, ORDONNE QU'A CONCURRENCE DE LA MEME SOMME, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION

Claude X... l'attribution d'une indemnité compensatrice au titre de sa titularisation dans son emploi d'auxiliaire de bureau, 2°) rejette la demande présentée par M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES APPLICABLES AU MARCHE, "C'EST APRES AVOIR SUFFISAMMENT ETUDIE LES PLANS, COUPES, ELEVATIONS, DETAILS D'EXECUTION, DEVIS DESCRIPTIF, LE