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33 587 résultats pour « exception de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662431

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Etat exécutoire devenu définitif - Exception d'illégalité non recevable.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675110

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

16-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - REQUISITION DE LOGEMENTS -Mesure ne pouvant être prise qu'en cas d'urgence et à titre exceptionnel - Conditions non remplies.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007704110

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Exception d'illégalité non fondée.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666760

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

[3],RJ1 Contentieux - Exception d'illégalité non recevable - Actes constitutifs de l'association devenus définitifs. | 54-01-07-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007732544

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

l'arrêté du maire de Saint-Aignan de Grandlieu en date du 19 juillet 1984 lui refusant le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain qui lui appartenait, Mlle X... a invoqué, par voie d'exception

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747872

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Réquisitions de logements - Logement des familles sans abri - Mesure ne pouvant être prise qu'ne cas d'urgence et à titre exceptionnel - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007759426

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

A... était fondée ; - de déclarer cette exception d'illégalité non fondée ; Vu 2°) sous le n° 88 152 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041485713

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

- DÉLAI NON APPLICABLE EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - 2) EXISTENCE DE TELLES CIRCONSTANCES EN L'ESPÈCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489749.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

tribunal a, d'une part, substitué la majoration de 40 % pour manquement délibéré à celle de 80 % pour manœuvres frauduleuses appliquée aux droits en litige s'agissant des redressements des produits exceptionnels

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007957651

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

participer à un concours de recrutement dans le corps des instructeurs techniques est sans influence sur la régularité de son admission à participer à l'examen professionnel organisé pour l'intégration exceptionnelle

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490933.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Sur l'exception de non-lieu opposée par la SOREQA : 2. Si la SOREQA soutient que le pourvoi de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007708683

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

société de Dragage du Nord est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale cette décision ; annulation du jugement ; exception

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723059

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Délimitation de zones - Exception d'illégalité non fondée. | 68-03-03 URBANISME ET

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459516.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

- l'a insuffisamment motivé en n'indiquant pas les motifs pour lesquels la transformation de la SCI Saint Augustin d'Antin en société à responsabilité limitée aurait conduit à dégager un profit exceptionnel

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459525.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

- l'a insuffisamment motivé en n'indiquant pas les motifs pour lesquels la transformation de la SCI Saint Augustin d'Antin en société à responsabilité limitée aurait conduit à dégager un profit exceptionnel

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488234.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant, pour écarter son exception

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494511.20240924

Admin. suprême

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Il ressort des écritures du Premier ministre que la décision en litige a été prise par lui-même, en vertu des pouvoirs dont il dispose en cas de circonstances exceptionnelles, et non par le ministre de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679652

Admin. suprême

17 décembre 1982

17 décembre 1982

un permis de construire à la société Cenco, pour l'édification d'un centre commercial au lieudit "Champsaur" à Aix-en-Provence ; 2° l'annulation de cette décision ; 3° du sursis à exécution

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007776149

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

par Me Laurent Penard, son mandataire ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a décidé que l'exception

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006029

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

A à bénéficier de l'asile territorial ; que, dès lors, la cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit ni dénaturation, ne pas rouvrir l'instruction ni statuer sur l'exception de non-lieu soulevée

Source officielle