AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007662431
1 février 1978
1 février 1978
54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Etat exécutoire devenu définitif - Exception d'illégalité non recevable.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 1680
10 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007675110
8 mai 1981
8 mai 1981
16-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - REQUISITION DE LOGEMENTS -Mesure ne pouvant être prise qu'en cas d'urgence et à titre exceptionnel - Conditions non remplies.
Résumé IA — à vérifier