qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant au sursis à exécution de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête du préfet de la Haute-Corse et de la relaxer des

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor, qui n'ont fait aucune poursuite contre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont déclaré, au titre de l'impôt sur le revenu des années 1997 et 1998, les sommes correspondant à trois fois

aux premiers juges, déduction faite des montants qu'elle a versés au titre de la même période ; qu'il y a lieu de réformer, dans cette mesure, le jugement attaqué ; que la société n'est, en revanche,

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 21 février 1979, le préfet de la

; que la société se pourvoit contre cette ordonnance ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958

de préemption du 2 juillet 2010, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement et rejeté les conclusions de la requête d'appel en tant qu'elles étaient présentées

dépenses exposées par elle en exécution d'un marché de mobilier urbain annulé par un précédent jugement du tribunal administratif de Nice qui lui ont été utiles et au bénéfice dont elle a été éventuellement

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'afin d'obtenir le paiement du solde d'impôt sur les revenus des années 1991 à 1993 établi le 30 novembre 1996 au nom de " M. et Mme A...D... "

Par un jugement n° 1913399 du 14 janvier 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les droits de taxe sur la valeur ajoutée concernant les frais de repas servis gratuitement au personnel et

au juge des référés qu'aux termes de la convention précitée du 30 décembre 1998, la commune de Saint-Tropez a notamment confié pour missions à la société SEMAGEST, dans le cadre de l'exécution du service

; qu'aux termes de l'article L. 551-18 de ce code : Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une

une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le receveur des contributions de Namur

dans cette résidence, de 22 heures à 8 heures du matin, toutes les nuits du mois sauf une ; que, par un jugement du 7 novembre 2002, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de Mme A.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nantes que, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 31 mai 2024, la commune de Cholet a lancé une

Par une ordonnance n° 1704809 du 15 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes de l'article 17.4 des " conditions générales de vente " appliquées par la société Hôtellerie Paris Eiffel Suffren : " En cas de no