, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration ; qu'à ce titre il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution

1992, relatif à la construction par la SNC "Coeur Défense" de 190 000 m à usage principalement de bureaux qui devaient être réalisés sur un terrain pour lequel une promesse de vente avait été consentie

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense

B, J, G, H et C ainsi que les sociétés Serete devenue Jacobs-France et Commins représentée par son liquidateur Me Souchon) qu'aux entreprises ayant exécuté les travaux (Sulzer devenue Axima, AP Pichon

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint au préfet de l'Hérault de prendre toute mesure pour assurer sans délai et, si possible, dès la nuit

Ils indiquent avoir passé quelques nuits à dormir à l'hôtel en raison de l'état de santé de leur enfant.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense

de la société OTH Méditerranée ; Considérant que l'arrêt de la cour en date du 13 juin 2005 , en sa partie devenue définitive par l'effet de la présente décision, a prononcé la nullité des marchés, y

, la déchéance de la société des téléphériques de Val-d'Isère (STVI) de ses droits découlant des concessions des remontées mécaniques, la constatation de la nullité de la convention de concession et de

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense

, enregistré le 10 avril 2020, le ministre de l'action et des comptes publics, conclut au rejet de la requête.

A...H...et Mme I...F...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution,

Par suite, son intervention en défense est recevable. 3.

septembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui indiquer un lieu susceptible de l'héberger avec son fils de manière durable, de jour comme de nuit

.), représentée par son président ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'organiser leur accueil et de leur fournir des conditions d'hébergement, d'habillement et de nourriture décentes

Cour de cassation dans son avis du 18 avril 2005 ; qu'il y a urgence à suspendre la circulaire afin que ne perdure pas une situation à la fois illégale, dangereuse et attentatoire aux droits de la défense

B..., afin " d'intenter toutes actions juridiques ou contentieuses nécessaires à la défense des intérêts de la fédération nationale du bois ". M.

C concluent, à titre principal, au non-lieu à statuer, la préfecture leur ayant attribué un hébergement d'urgence en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris, et

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, Mme B, agissant en son nom propre et au nom de ses trois fils mineurs, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, la préfecture leur ayant