de l'aérodrome et tenant, d'une part, à l'inclusion dans le périmètre des prestations couvertes par cette redevance d'une prestation concurrentielle d'assistance en escale, dénommée système de réconciliation

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'imparfaite transposition du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009, par les dispositions législatives et règlementaires

Réconciliation et traçabilité () ; / 7. Stabilité dans le temps () ; / 8.