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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607940ba9ba5988459c3d79d
29 janvier 1965
29 janvier 1965
D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE CAR CEUX ADOPTES, A REJETE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION
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ECLI:FR:CCASS:1971:C2271
5 mai 1971
5 mai 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE, PAR DAME X...
Source officielleciv2
6137210bcd580146773f088b
18 mai 1989
18 mai 1989
même au jugement entrepris, son mari aurait continué à la fréquenter et que seule l'influence de sa mère pouvait expliquer qu'il eût poursuivi la procédure de divorce ; Mais attendu que pour rejeter l'exception
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6079434e9ba5988459c41db9
4 mars 1976
4 mars 1976
L AUX TORTS DU MARI, DE N'AVOIR PAS EXAMINE, MEME D'OFFICE, SI CERTAINES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR L DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, NE S'ANALYSERAIENT PAS EN UNE RECONCILIATION
Source officielleciv2
613721e6cd580146773f890e
27 octobre 1993
27 octobre 1993
et le maintien de la demande reconventionnelle, qui gardait tout son objet dans l'hypothèse du rejet de l'exception de réconciliation, ce qui a été le cas en l'espèce ; que, dès lors, en déduisant la
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Donne défautc/M. P
61372126cd580146773f1619
7 février 1990
7 février 1990
. ; Sur le moyen unique : Attendu que pour rejeter l'exception de réconciliation opposée par Mme P. à la demande de son mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux P. à leurs torts partagés
Source officielleciv2
61372112cd580146773f0bc6
14 mars 1990
14 mars 1990
- Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D. aux torts du mari, d'avoir, pour écarter l'exception de réconciliation alléguée par celui-ci
Source officielleciv2
61372156cd580146773f2ee4
24 octobre 1990
24 octobre 1990
résulte de l'arrêt et des productions que Mme X... s'est bornée dans ses conclusions à solliciter, en application de l'article 251 du Code civil, une nouvelle tentative de conciliation sans soulever l'exception
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6079433e9ba5988459c41bb8
10 juillet 1975
10 juillet 1975
L'ARRET DE NE PAS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AURAIT ETE DEMANDE A LA COUR DE RECHERCHER SI, A SUPPOSER ETABLIE SON INFIDELITE EN 1938, DAME L N'AURAIT PAS ETE FONDEE A EXCIPER DE L'EXCEPTION
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607940be9ba5988459c3dbde
7 avril 1965
7 avril 1965
MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DU MARI, QUI NE SOULEVAIENT AUCUNE EXCEPTION
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6079410c9ba5988459c40058
2 mars 1972
2 mars 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR DAME X...
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61372128cd580146773f1775
31 janvier 1990
31 janvier 1990
L. en admettant l'exception de réconciliation opposée par Mme L. et fondée sur le fait que les époux avaient repris la vie commune pendant trois ans, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'il résultait des
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613720d7cd580146773eedb2
8 mars 1989
8 mars 1989
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour écarter l'exception de réconciliation invoquée par Mme X..., l'arrêt confirmatif
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613720d8cd580146773eede9
8 mars 1989
8 mars 1989
l'adultère prétendument commis par l'épouse de nombreuses années avant le départ du mari du domicile conjugal ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait opposé l'exception
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607940eb9ba5988459c3fa3c
2 décembre 1970
2 décembre 1970
COMMUNE " SATISFONT L'UNE ET L'AUTRE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION
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61372229cd580146773fabe6
29 avril 1994
29 avril 1994
V. du fait de la réconciliation intervenue entre les époux, alors que, selon le moyen, "si la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce
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61372357cd58014677408859
25 novembre 1999
25 novembre 1999
décision des juges du fond qui, dans la procédure de divorce des époux X..., n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à leur examen, pour rejeter l'exception
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6079432c9ba5988459c41683
21 mars 1974
21 mars 1974
DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE GRIEFS NOUVEAUX ET QU'IL NE POUVAIT FAIRE ECHEC A << L'EXCEPTION >> DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR SA FEMME
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607940f59ba5988459c3fc79
16 juin 1971
16 juin 1971
DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX S'ETAIENT RECONCILIES EN 1960 ET AVAIENT VECU NORMALEMENT ENSEMBLE JUSQU'EN JUILLET 1968, ENONCE QU'IL RESULTE DE
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613723b1cd5801467740cfcf
8 février 2001
8 février 2001
relations régulières avec une autre femme dont il avait eu deux enfants ; que la cour d'appel qui a apprécié les éléments de preuve dans l'exercice de son pouvoir souverain et qui n'était pas saisie d'une exception
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