X en rétention administrative est motivée par l'absence de moyen de transport immédiat pour l'Algérie et par le fait que l'intéressé ne justifie ni de circonstances exceptionnelles ni de garantie de représentation

contre le paiement, en une seule fois, d'une indemnité de "substitution" ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société, l'administration, estimant que l'ensemble de ces sommes, à l'exception

avec la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération Amiens métropole, à indemniser Mme Madeleine B et Mlle Myriam B, des préjudices liés aux désordres affectant leur maison d'habitation, et à garantir

AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST ET DU CENTRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à garantir

Martinet à la garantir de l'intégralité du paiement de la somme de 132 670,78 euros à la société Omnipierre ; 11.

condamnée à verser la somme de 908 741,34 F à la commune de Cervione en réparation des désordres affectant les installations sportives du collège d'enseignement secondaire et a rejeté son appel en garantie

dépôt de garantie auprès du gestionnaire de réseau qui s'imposent, sous réserve de certaines exemptions, aux fournisseurs dont l'assiette de référence, déterminée à raison du montant net des factures

A ADMIS QU'IL NE POUVAIT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE PENALITES, A EU POUR CAUSE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ORDONNES PAR LE MAITRE DE A...

. ; la MUTUELLE DE LA R.A.T.P. demande : 1°) l'annulation du jugement du 16 avril 1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en exécution d'un jugement du 30 avril 1997 du tribunal de grande

D'EQUIPEMENT, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande d'appel en garantie

du 28 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, réformé ce jugement en condamnant cette société à garantir

et Y..., architectes, demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris les a condamnés à garantir

L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales.

. / Les données mentionnées au 1° ne sont pas recueillies lorsqu'une personne peut légalement être admise dans un établissement de santé ou y recevoir des soins en gardant l'anonymat ". 7.

Le juge des référés décide ... si les garanties offertes ... doivent ou non être acceptées par le comptable.

de retard, de restituer les titres donnés en garantie, de supprimer toute inscription de privilège sur ces titres et de procéder au remboursement des frais exposés pour constituer ces garanties ; Considérant

ET CIE EN SUBSTITUTION DES RETENUES DE GARANTIE POUR LES QUATRE PREMIERS MARCHES SOUSCRITS PAR L'ENTREPRISE LARUELLE ET CIE ET POUR ASSURER L'EXECUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS PREVUES A CES MARCHES.

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 26 OCTOBRE 1972 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LA COMMUNE D'ONNAING