X... a assigné l'assureur en garantie ; Attendu que, pour débouter M.

L'exception de garantie est un bouclier protégeant l'acheteur contre les prétentions du vendeur.

fait, la cour d'appel a considéré que si la loi espagnole dispose que les "exceptions de garantie" ne sont pas opposables aux tiers, le jugement dont appel a, cependant, en des dispositions aujourd'hui

X..., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; que ce dernier, qui a invoqué une exception de garantie, a versé, pour le compte de qui il appartiendra, diverses sommes aux ayants droit

garantie ne sont pas opposables aux tiers" ; que la nullité du contrat ne constituant pas une exception de garantie, elle doit être déclarée opposable aux tiers victimes ; Attendu qu'en statuant ainsi

a rejeté l'exception de non-garantie, soulevée en conclusions régulières par le conseil de la MACIF ; " alors que l'exception tendant à mettre hors de cause l'assureur doit, à peine de forclusion, être

Sur la recevabilité de l'exception de garantie soulevée par l'assureur Le FGAO soulève l'irrecevabilité de l'exception de garantie soulevée par l'assureur, qui réplique que le fonds est lui-même irrecevable

disposait la victime elle-même " ; " alors que, d'une part, ne sont pas opposables aux " victimes " d'accidents de la circulation et à leurs ayants droit, sans distinction légale entre eux, les exceptions

Y..., la société Mordiconi et son assureur l'UAP auprès duquel elle avait souscrit une " police d'assurance multirisque des garagistes " ; que cet assureur ayant opposé une exception de garantie, le Fonds

aux victimes sont limitativement énumérées par l'article R 211-13 du Code des assurances; que l'exception de garantie tirée d'un dépannage qui ne s'est pas effectué dans le respect des dispositions

observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

.. à payer à ces organismes respectivement les sommes de 215 310,93 francs et 225 167 francs ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 5 juillet 1985, lorsque l'assureur invoque une exception

souscripteur lui-même dont le propre comportement en a été la source ; "alors que ne sont pas opposables aux "victimes" d'accidents de la circulation, sans distinction légale entre elles, les exceptions

la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu'il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l'acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, à lui opposer l'exception

bail renouvelé et tout droit d'option du bailleur, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 145-57 du Code de commerce ; 2 / que l'exception

. ; qu'elle a ensuite été condamnée le 17 mai 1994 par un tribunal à relever et garantir M.

automobile ne doit pas être mis hors de cause et de lui déclarer opposable le présent arrêt ; "alors que seul un individu condamné pénalement pour vol ou complicité de vol peut se voir opposer l'exception

nouveau Code de procédure civile, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a débouté le Groupe Drouot de son exception