B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, ainsi que des majorations exceptionnelles

la société Bayer Holding France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle

En se fondant, pour retenir un tel manquement, sur la seule circonstance que, dans le cas de Mme D, l'assurance souscrite par M.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

SES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE

EN CAS DE MANQUEMENT A L'OBLIGATION AINSI DEFINIE ; QUE, PAR SUITE, L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LES REQUERANTS A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1965 EST INOPERANTE ; SUR LE MOYEN TIRE

A... était incarcéré, la notification d'une mise en demeure de souscrire une déclaration à l'adresse de son domicile, qui était la dernière adresse connue de l'administration, était régulière, dès lors

du contrat d'assurance-décès qu'il avait souscrit en garantie d'un tel remboursement ; que le profit ayant résulté pour l'entreprise de M.

de ce contrat ou de cette convention ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge du caractère réel de ces actes devant le juge de l'impôt lorsque, pour restituer son véritable

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, de souscrire une assurance "tous risques chantier" au profit des entreprises parties au marché ; Considérant qu'en relevant, pour en déduire que la S.A.

.) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité

d'Etat, la société Vaillance Courtage demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

des procédures fiscales que, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 8 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, ultérieurement reprises à l'article L. 10 de ce livre, qui ont rendu opposables

Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) Très Haut Débit (THD), autorisant sa présidente à poursuivre l'ensemble des démarches avec l'opérateur SFR afin que ses engagements de déploiement puissent être rendus opposables

D'une part, en réservant le bénéfice de de cette aide aux médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et aux médecins ayant souscrit une option conventionnelle de pratique tarifaire maîtrisée,

LILLE EN DATE DU 22 JUIN 1982 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE