Mais, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution primitivement sollicités, il peut faire valoir toutes conclusions nouvelles à condition de les formuler explicitement dans sa demande introductive

Bouda, l'arrêté d'expulsion prononcé à son encontre le 29 mars 1988 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné son expulsion des locaux dépendant du Muséum national d'histoire naturelle

immédiate du domaine public maritime concédé à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nimes-Uzès-Le Vigan, 2° rejette la demande d'expulsion formulée par ladite Chambre, Vu les autres pièces du dossier

annuler le jugement n° 1401191, 1401201 du tribunal administratif de la Guyane du 20 avril 2017 par lequel ce dernier a annulé la décision implicite de rejet de leur demande de délivrance du permis exclusif

Par un arrêt n° 17VE03626 du 23 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'ils ont formé à l'encontre de l'article 2 de ce jugement.

être limitée ou réduite. - 2.

351-1, L. 351-2, L. 351-3 et L. 351-19 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et cherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement prenant la forme

Pailler au cours de la période concernée, l'administration a retenu, d'une part, l'ensemble des crédits portés sur les relevés des comptes bancaires de l'entreprise, à l'exclusion des revenus inscrits

A...d'avoir formulé, dans deux éditions d'un journal étudiant, des critiques à l'égard du recrutement d'un enseignant-chercheur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis émis le 23 novembre 2005 par la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière proposant de substituer la sanction d'une exclusion

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR DECRET EN DATE DU 27 FEVRIER 1978, LE GOUVERNEMENT A MODIFIE LES LIMITES

Y... à réparer les seuls désordres résultant du défaut d'étanchéité du brisis, à l'exclusion des désordres résultant des fissurations extérieures ; que, par suite, M.

A LYON QUI A PRONONCE L'EXCLUSION DU REQUERANT DE TOUT ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 24 MARS 1971 ; L'ORDONNANCE

concédés, en tant que cette délibération approuve les articles 5.4, 5.5.1, 5.5.2, 5.5.3 et 6.4.2 de la troisième version de ce barème, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé

Dans le cas d’une décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la procédure est close par voie de décision au titre de l’article 9 (…) ».

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) A, dont le siège est ...; l'EARL A

lui verser une indemnité de 975 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du retard avec lequel le concours de la force publique a été accordé pour obtenir l'expulsion

351-1, L. 351-2, L. 351-3 et L. 351-19 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et cherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement prenant la forme

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Jardins de Quetigny a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces