B...ne peut utilement contester devant le juge électoral la régularité ou le bien-fondé de la décision par laquelle la juridiction judiciaire a prononcé une sanction pénale et a décidé son exécution provisoire

en n'assortissant pas la peine complémentaire d'inéligibilité de l'exécution provisoire et contre lequel il a formé un pourvoi en cassation, auquel s'attache le bénéfice du sursis à exécution, en vertu

par provision ".

provisoire. 6.

provisoire.

dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54 ..." ; Sur la provision de 480 426,87 F : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA PATENTE ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

attaquée de près de 10 ans d'exercice de la profession de coiffeuse ; que, dans ces conditions, en rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure

LE PREFET DE LA MOSELLE A INTERDIT AU SIEUR X..., AGENT IMMOBILIER, L'EXERCICE DES PROFESSIONS VISEES A L'ARTICLE 35 DE LA LOI LOCALE SUR LES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900, EN PARTICULIER CELLES CONSISTANT

"Catalogne poids lourds" a, lors de la clôture de son exercice coïncidant avec l'année 1986, inscrit au passif de son bilan une provision destinée à couvrir l'excédent, selon elle probable, des charges

Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

du secteur de la santé, l'administration a engagé une réflexion sur l'éventuelle création d'un organisme commun aux professions para-médicales qui remplirait certaines des fonctions dévolues aux Ordres

de 7 296 euros au titre de ses droits au bénéfice de l'aide personnalisée au logement et rejeté sa demande de provision ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter l'appel de la CAF de l'Indre

X..., titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de coiffeur obtenu en 1967, exerce la profession de coiffeur depuis trente cinq ans dans son salon ; que, dans ces conditions, en lui refusant

RECHERCHANT DE QUELLE MANIERE LES AUTORITES MUNICIPALES ONT ETE TENUES AU COURANT DES CONDITIONS DE REALISATION DU MARCHE ET DE DETERMINER SI LES PROJETS DE FONDATION DONT LES ARCHITECTES ONT AUTORISE L'EXECUTION

X... une provision de 800 000 F, ainsi qu'une somme de 1 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

X..., a enjoint à ladite commission de valider la capacité professionnelle de M.

X... n'est, dès lors, pas fondé à en demander le sursis à exécution ; Article ler : La requête de M.