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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615263
26 septembre 2011
caractère d'une faute personnelle (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la protection prévue par ces dispositions n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861375
30 décembre 2015
lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. (...) " ; que, pour l'application de cette disposition
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549001
5 février 2020
commise dans l'exercice de ces attributions, celles des fautes qui seraient commises, dans cet exercice, par un service relevant d'une autre personne morale que la commune, sont de nature à atténuer la
CETAT:CETATEXT000038288636
28 mars 2019
Aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : " Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182406
28 novembre 2003
, violences, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet./ L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005868
19 mars 2007
JEAN NICOT », de l'ASSOCIATION « CONFRERIE DES MAITRES PIPIERS DE SAINT-CLAUDE » et de M.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007676820
20 mai 1981
QUE LES ACTIONS ENGAGEES A L'OCCASION DES ACTES QUE CES MEDECINS ONT ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION PUBLIQUE ; QUE LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE MME Z...
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062945
18 mai 2011
Il résulte de ce qui précède que les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage entrant dans les prévisions de l'article L. 1221-14 ne peuvent exercer contre l'ONIAM le recours
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740393
25 février 1987
1984 l'inspecteur du travail a, à nouveau, refusé de licencier ces mêmes salariés ; que, par jugement du 6 novembre 1984, dont le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fait
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018396532
14 mars 2008
l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ; que, sous réserve de l'exception qu'elles comportent, ces dispositions font obligation à l'Etat
CETAT:CETATEXT000007992589
9 décembre 1998
l'aide sociale est le conjoint du donateur, le recours du département ne peut être exercé contre le donataire ; que, par suite, en admettant le recours formé par le département de la Charente-Maritime
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211064
18 mai 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre une sanction lui interdisant de participer
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007768367
25 novembre 1988
sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHAMBERY, représentée par son maire en exercice
2 SS
CETAT:CETATEXT000007742036
12 juin 1987
pour la Société Lufttransport Unternehmen Kommanditgesellschaft L.T.U. , dont le siège est Flughafen Halle 8 à Dusseldorf République Fédérale d'Allemagne , représentée par ses administrateurs en exercice
CETAT:CETATEXT000028217619
19 novembre 2013
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00327 du 18 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté leur requête d'appel contre
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740693
17 mars 2014
l'arrêt du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre ce jugement ; 2.
CETAT:CETATEXT000026381251
17 septembre 2012
La notification ne fait pas courir le délai si elle ne comporte pas cette double indication. 7.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034367654
31 mars 2017
la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627726
19 juin 1989
LOIRE BRETAGNE" portant notamment sur les exercices clos en 1977 et en 1978, l'administration a constaté que cette société, qui exerçait une activité de bureau d'études pour le secteur du bâtiment, ne
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032892416
13 juillet 2016
en vigueur à la date de la décision contestée devant le juge du fond et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre
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