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17 114 résultats pour « exercice contre le facteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615263

Admin. suprême

26 septembre 2011

26 septembre 2011

caractère d'une faute personnelle (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la protection prévue par ces dispositions n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861375

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. (...) " ; que, pour l'application de cette disposition

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549001

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

commise dans l'exercice de ces attributions, celles des fautes qui seraient commises, dans cet exercice, par un service relevant d'une autre personne morale que la commune, sont de nature à atténuer la

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288636

Admin. suprême

28 mars 2019

28 mars 2019

Aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : " Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182406

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

, violences, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet./ L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005868

Admin. suprême

19 mars 2007

19 mars 2007

JEAN NICOT », de l'ASSOCIATION « CONFRERIE DES MAITRES PIPIERS DE SAINT-CLAUDE » et de M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007676820

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

QUE LES ACTIONS ENGAGEES A L'OCCASION DES ACTES QUE CES MEDECINS ONT ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION PUBLIQUE ; QUE LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE MME Z...

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062945

Admin. suprême

18 mai 2011

18 mai 2011

Il résulte de ce qui précède que les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage entrant dans les prévisions de l'article L. 1221-14 ne peuvent exercer contre l'ONIAM le recours

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740393

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

1984 l'inspecteur du travail a, à nouveau, refusé de licencier ces mêmes salariés ; que, par jugement du 6 novembre 1984, dont le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fait

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018396532

Admin. suprême

14 mars 2008

14 mars 2008

l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ; que, sous réserve de l'exception qu'elles comportent, ces dispositions font obligation à l'Etat

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992589

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

l'aide sociale est le conjoint du donateur, le recours du département ne peut être exercé contre le donataire ; que, par suite, en admettant le recours formé par le département de la Charente-Maritime

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211064

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre une sanction lui interdisant de participer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768367

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHAMBERY, représentée par son maire en exercice

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007742036

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

pour la Société Lufttransport Unternehmen Kommanditgesellschaft L.T.U. , dont le siège est Flughafen Halle 8 à Dusseldorf République Fédérale d'Allemagne , représentée par ses administrateurs en exercice

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028217619

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00327 du 18 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté leur requête d'appel contre

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740693

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

l'arrêt du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre ce jugement ; 2.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026381251

Admin. suprême

17 septembre 2012

17 septembre 2012

La notification ne fait pas courir le délai si elle ne comporte pas cette double indication. 7.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367654

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627726

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

LOIRE BRETAGNE" portant notamment sur les exercices clos en 1977 et en 1978, l'administration a constaté que cette société, qui exerçait une activité de bureau d'études pour le secteur du bâtiment, ne

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032892416

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

en vigueur à la date de la décision contestée devant le juge du fond et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre

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