d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle ; qu'aux termes de l'article R. 4113-3 du code de la santé

l'intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l'ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société ; / 2° La détention, directe ou indirecte

se livrant à une profession non commerciale de donner en location les locaux dont il est propriétaire, à son entreprise personnelle ou à une société par l'intermédiaire de laquelle ou au moyen de laquelle

Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés" ; qu'aux termes du 2 de l'article 206 du même code, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés "si elles se livrent à une

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SANTECLAIR, dont le siège social

par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés

CETTE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ONT DEDUITES DE LEURS REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, A PROPORTION DE LEURS PARTS RESPECTIVES DANS LADITE SOCIETE CIVILE ; QU'A

suit de là qu'elle ne peut être assujettie à la taxe professionnelle qu'à raison de celles de ses activités qui ne se rattachent pas directement à son objet social et qui constituent par elles-mêmes l'exercice

Pour les sociétés civiles professionnelles ... l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ; qu'aux termes de l'article 1647 B du même code : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un

à titre professionnel ".

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 62-01-02-03-02 SECURITE SOCIALE

, alors même que cette activité serait, en tout ou en partie, exercée par une société de personnes qui, en tant que propriétaire des immeubles donnés en location, serait seule à même d'être inscrite au

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE | 62-02-01 SECURITE

: "UNE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE EST INSTITUEE POUR CHACUN DES GROUPES DE PROFESSIONS CI-APRES : 1° PROFESSIONS ARTISANALES ; 2° PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; 3° PROFESSIONS

Toutefois, lorsque le président d'une société d'exercice libéral à forme anonyme ou d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée exerce au sein de cette société, en plus de son mandat de président

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE | 62-02-01-05 SECURITE

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif aux bénéfices des professions non commerciales : "1.

X..., qui exerce la profession de chirurgien, est associé de la société "Clinique DARNAL", société à responsabilité limitée qui exploitait la polyclinique Jean Y... ; qu'il a, le 27 février 1975, versé