, POUR L'EXERCICE, EN QUALITE DE SALARIES, DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, MAIS NON POUR L'EXERCICE LIBERAL DE CETTE PROFESSION ; CONSIDERANT QUE M.

appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'il n'était pas établi que la différence entre les droits à retraite acquis en qualité de travailleur indépendant et ceux qui auraient résulté d'un exercice

d'une activité en qualité de salarié porté.

en qualité de salarié ou de collaborateur dans un cabinet vétérinaire, une clinique vétérinaire ou un centre hospitalier vétérinaire ne peut fixer son domicile professionnel d'exercice ni exercer en tant

D'EPARGNE, représenté par son président en exercice, dont le siège est 9, allée Chopin à Fosses (95470), Mme Anne-Marie O, demeurant ... et M.

, il incombe à ces mêmes autorités de vérifier si les éléments à l'appui de la demande justifient une telle allégation compte tenu de l'importance des responsabilités exercées par le salarié ; Considérant

de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française

d'Etat, présentée par la Société FONDERIES ET ACIERIES ELECTRIQUES DE FEURS, dont le siège social est ... , représentée par son chef du personnel dûment mandaté par le président directeur général en exercice

X... une carte de séjour en qualité d'artisan ; 2°) rejette la demande de M.

X... au regard de cette condition, la période au cours de laquelle il a exercé à titre salarié ne pouvait être pris en compte, au motif qu'il ne s'est pas vu reconnaître, à ce titre, la qualité de chef

X... avait la qualité de délégué syndical représentant le SNCCA dans l'entreprise ; qu'il suit de là que le SNCCA, auquel M.

X... entend exciper de l'illégalité de la décision en date du 20 novembre 1991 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, confirmée par

de salarié ; 4.

LES DEMANDEURS DOIVENT APPORTER LA JUSTIFICATION : A DE L'EXERCICE A TITRE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE TROIS ANS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

d'une activité salariée par ces ressortissants un contrôle fondé sur la situation de l'emploi de la nature de celui que prévoit l'article 341-4 du code du travail ; qu'en refusant d'autoriser Mlle SAFAR

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

d'organisation ou de révision de comptabilité et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié pourront être autorisées à demander", dans

X..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Gabre (Ariège) ; 2°) valide son élection, Vu les autres

, cette erreur a été, en l'espèce, sans influence sur la décision de la commission ; Considérant qu'en estimant que compte tenu des fonctions exercées par M.

être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois (.) 6° (.)