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chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de la région Bourgogne a estimé que les faits poursuivis paraissant constituer non pas l'infraction de non continuité de soins mais celle d'exercice

irrégulières ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article R.5015-34 du code de la santé publique : "Sont interdits ... 5°- Toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a inscrit Mme A au tableau de la section D de l'ordre des pharmaciens pour exercer

tribunal de grande instance de Bobigny, à 3 000 euros d'amende et six mois d'emprisonnement avec sursis pour s'être rendue complice, au cours des années 2003 et 2004 puis 2005 à 2007, de l'infraction d'exercice

C la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de deux ans et, à l'encontre de la société Pharmacie du drapeau, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée

à la suite d'un jugement du tribunal administratif annulé par la suite avec effet rétroactif, et qui n'avaient pas donné lieu à condamnation pénale, ne suffisaient pas, bien que constitutifs d'un exercice

médicaments vétérinaires en dehors de ceux autorisés pour l'exécution du plan sanitaire d'élevage et facilité, ainsi, les ventes de médicaments par la coopérative elle-même, avait couvert de son titre l'exercice

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Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Pharmacie Alfonsi Biguglia a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de

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Sur la " loi du pays " du 15 novembre 2018 modifiant les conditions de création des officines de pharmacie et certaines dispositions relatives à l'exercice de la pharmacie : 6.

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