SOFIA au titre de l'exercice clos en 1978, les sommes correspondant à une fraction de dette dont il n'était pas démontré qu'elle n'avait pas été soldée ; Article 1er : Les résultats de la S.A.R.L.

Qu'il a apporté au montant des résultats déclarés par la société au titre de chacun de ces exercices des rehaussements correspondant aux recettes non comptabilisées, fixées dans les conditions sus-indiquées

A n'avait pas révélé à l'administration fiscale l'existence d'un compte ouvert à son nom dans un établissement bancaire à l'étranger ; qu'il lui appartenait, pour faire échec à la présomption prévue par

à la société SAPRODIF de fournir le rapport sur les conditions d'exécution des obligations imposées au service « Radio Méditerranée-Med FM » pour l'année 2004, accompagnée des comptes de bilan de résultat

Elle peut également être engagée, d'autre part, en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'application d'une loi méconnaissant

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M.

autres candidats, lors des épreuves écrites, ni qu'il pouvait être informé au plus tard le 3 mars 2000 par le bureau du recrutement tant des résultats d'admissibilité que de l'existence du stage de préparation

déclarés par la société et ses résultats d'exploitation de pleine concurrence résultant de l'application de la méthode transactionnelle de la marge nette, l'administration devait être regardée comme établissant

déclarés par la société et ses résultats d'exploitation de pleine concurrence résultant de l'application de la méthode transactionnelle de la marge nette, l'administration devait être regardée comme établissant

Il en résulte donc un décalage dans le temps entre la perception de la retenue à la source afférente aux dividendes versés à la société non-résidente et la perception de l'impôt à la charge de la société

contradictoire ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service de pathologie cellulaire et de génétique du Centre hospitalier régional de Nice s'est borné à annoncer

F...qu'elle résultait d'une simple erreur matérielle non constitutive d'une manoeuvre, n'a pu induire en erreur les électeurs sur l'identité de la liste pour laquelle ils ont voté, eu égard, d'une part

économiques, compte tenu des difficultés de mise en oeuvre des exigences nouvelles résultant de cette ordonnance, un délai suffisant pour permettre l'adaptation à la réglementation nouvelle et créent

1° - REFORME LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1979 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1971 LIMITE LA REINTEGRATION RESULTANT

L'administration fiscale a remis en cause ces corrections extracomptables, en estimant qu'elles révélaient l'existence d'un abus de droit.

d'une rectification des résultats de la société distributrice ".

être comparés avec ceux de ce dernier exercice et non avec ceux d'un exercice postérieur, non pris en considération pour l'évaluation de la valeur d'apport, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit

doit être appréciée au regard des règles de détermination du résultat imposable prévalant en France.

FRERES" doit être regardée comme établissant le caractère non fondé de ce redressement de 400 000 F en 1977 ; En ce qui concerne la réintégration d'une provision dans les résultats sociaux de l'exercice

A EXECUTION -Incidents - Non-lieu - Existence - Demande de sursis à l'exécution de résultats d'admissibilité - Intervention des résultats de l'admission. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU