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CETAT:CETATEXT000007615990

14 février 1979

ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égoûts - Exigibilité [art.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007633227

Admin. suprême

20 novembre 1992

visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle", ces dispositions ne sont applicables que si le contribuable a été, avant la date d'exigibilité

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007614604

19 juin 1974

. | - Exigibilité.

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CETAT:CETATEXT000007614733

4 décembre 1974

. - Champ d'application [dans le temps] - Exigibilité.

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CETAT:CETATEXT000007618475

19 décembre 1979

TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUALITE ET SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE.

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CETAT:CETATEXT000007623294

23 février 1987

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe de balayage - Exigibilité - Existence - Riverain propriétaire d'un terrain

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CETAT:CETATEXT000007614990

14 mars 1979

19-01-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Sursis de paiement - Demande de sursis de paiement non rejetée - Effet sur l'exigibilité de l'impôt et la légalité d'un avis à tiers

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CETAT:CETATEXT000007615275

6 novembre 1974

TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE" ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, LE SIEUR X...

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CETAT:CETATEXT000007668215

6 novembre 1981

63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Remboursement du solde non amorti des avances aux propriétaires de salles - Date d'exigibilité - Perte du bénéfice du soutien financier de l'Etat - Salle spécialisée

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548970

7 février 2020

POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - LITIGE RELATIF AU PAIEMENT D'UNE SUBVENTION - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - POINT DE DÉPART - DATE D'EXIGIBILITÉ DE LA SUBVENTION.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529784

22 octobre 2012

L. 208 DU LPF) - RÉTABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DÉGREVÉE PAR UNE NOUVELLE DÉCISION - EXIGIBILITÉ, PAR L'ADMINISTRATION, DE LA RESTITUTION DES INTÉRÊTS MORATOIRES - ABSENCE.

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CETAT:CETATEXT000007621145

3 mars 1986

-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Exigibilité

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008011981

8 avril 1998

premier alinéa, du livre desprocédures fiscales, le délai dans lequel l'administration peut exercer son droit de reprise court, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, à partir de la date d'exigibilité

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CETAT:CETATEXT000007622751

1 juillet 1987

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement - Exigibilité

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CETAT:CETATEXT000007811398

22 avril 1992

Constitution "La loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale" ; que les modalités de décompte des effectifs salariés employés par les redevables en vue de la détermination des dates d'exigibilité

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CETAT:CETATEXT000007620259

23 juin 1986

19-03-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Construction sans autorisation - Exigibilité de la taxe

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133823

29 janvier 2003

indirects, selon le cas, s'il s'agit d'autres impôts, droits ou taxes ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors que le contribuable a régulièrement déposé une demande de sursis, l'exigibilité

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CETAT:CETATEXT000007632058

26 juin 1992

19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Exigibilité même dans les

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CETAT:CETATEXT000007627183

25 septembre 1989

-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Exigibilité

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008157709

16 juin 2004

l'aide sociale et de ses débiteurs alimentaires ; qu'en revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité