Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 14 mars 1979

REQUETE DE MME X. EPOUSE Y. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SON OPPOSITION A CONTRAINTE DIRIGEE CONTRE UN AVIS A TIERS DETENTEUR DECERNE LE 23 MARS 1975 PAR LE TRESORIER PRINCIPAL D'A. A MAITRE Z. , AVOCAT A N. POUR AVOIR PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. Y. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR, LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DESDITES IMPOSITIONS S'IL EN FAIT LA DEMANDE DANS SA RECLAMATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE LE CONTRIBUABLE DOIT CONSTITUER DES GARANTIES PROPRES A ASSURER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS CONTESTES SI LE COMPTABLE ESTIME NE PAS POUVOIR ACCEPTER LES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE, PARCE QU'ELLES  NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS PRECEDENTS, LE COMPTABLE NOTIFIE SA DECISION PAR LETTRE  RECOMMANDEE AU CONTRIBUABLE" ;    CONS. QUE M. Y. A ASSORTI LA RECLAMATION QU'IL A PRESENTEE POUR OBTENIR LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 D'UNE DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE LA LETTRE DU 27 MARS 1975 DU TRESORIER PRINCIPAL D'A. QUE M. Y. LUI AVAIT FAIT UNE OFFRE DE GARANTIES ; QUE LE TRESORIER PRINCIPAL, S'IL ESTIMAIT NE PAS POUVOIR ACCEPTER LES GARANTIES OFFERTES, DEVAIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1952-1 PRECITE, NOTIFIER CETTE DECISION AU CONTRIBUABLE  ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL NE L'A PAS FAIT ; QUE, TANT QUE CETTE NOTIFICATION N'ETAIT PAS FAITE, L'IMPOSITION CONTESTEE, AU SUJET DE LAQUELLE LE SURSIS DE PAIEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT DEMANDE ET LA CONSTITUTION DE GARANTIES REGULIEREMENT OFFERTE, N'ETAIT PAS EXIGIBLE ; QUE PAR SUITE LE COMPTABLE QUI N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRENDRE DES MESURES D'EXECUTION POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT, NE POUVAIT PAS OBLIGER, PAR LA VOIE DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR PREVU AUX ARTICLES 1848 ET 1922 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAITRE Z. , AVOCAT A N. , DEPOSITAIRE D'UNE SOMME DE 200 000 F APPARTENANT A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX Y. , A PAYER EN L'ACQUIT DU REDEVABLE LES CONTRIBUTIONS DUES PAR CE DERNIER ; QU'AINSI MME Y. , EPOUSE DU CONTRIBUABLE, RENDUE SOLIDAIRE DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE DIRIGEE CONTRE CET AVIS A TIERS DETENTEUR ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE LA CONTRAINTE  .